Conditions générales

VOICI LES CONDITIONS DU CONTRAT QUI NOUS LIE. ELLES SONT TOUTES IMPORTANTES, VEUILLEZ DONC PRENDRE LE TEMPS DE LES LIRE ATTENTIVEMENT. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS, RECONNU ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

CES CONDITIONS GÉNÉRALES PEUVENT ÊTRE SIGNÉES EN ANGLAIS, DANOIS, NÉERLANDAIS, FRANÇAIS EUROPÉEN, FINNOIS, FRANÇAIS CANADIEN, ALLEMAND, ITALIEN, NORVÉGIEN, POLONAIS, PORTUGAIS, ESPAGNOL, SUÉDOIS OU TURC. POUR LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DANS CES AUTRES LANGUES, VEUILLEZ UTILISER LES LIENS SUIVANTS : Danish (Dansk), Dutch (Nederlandse), European French (Européen Français), Finnish (Suomen), French Canadian (Français Canadian), German (Deutsch), Italian (Italiano), Norwegian (Norsk), Polish (Polska), Portuguese (Portugues), Swedish (Svenska), oder Turkish (Türk).

SI VOUS RÉSIDEZ EN AUSTRALIE, AU CANADA, EN ALLEMAGNE, EN ITALIE, EN POLOGNE, AUX PAYS-BAS, EN ESPAGNE, AU MEXIQUE, AU BRÉSIL, EN MALAISIE, EN SUÈDE, EN AUTRICHE, EN FINLANDE OU AU DANEMARK, CERTAINES STIPULATIONS DES CLAUSES 2 À 14 CI-DESSOUS SONT ABROGÉES PAR LA CLAUSE 15. VEUILLEZ CONSULTER LA CLAUSE 15 POUR PLUS DE DÉTAILS.

1. À notre propos

Nous sommes ConsumerInfo.com, Inc., société californienne (« CIC », « Société », « nous », « notre », « nos ») domiciliée aux États-Unis d’Amérique. Notre adresse est sis 475 Anton Blvd., Costa Mesa, Californie 962626. Notre numéro fiscal est le 95-4465932. Notre adresse électronique de contact est globalIDworks@experian.com

Bien que votre contrat soit conclu avec nous, nous agissons pour le compte de CSIdentity Corporation, une société Experian également connue sous le nom d’Experian Partner Solutions (dont le siège social est sis 1501 South Mopac Expressway, Suite 200, Austin, TX 78746, États-Unis), («  Experian ») en tant qu’entité contractante. Le traitement de vos données à caractère personnel est effectué par Experian, pour son propre compte, dans le cadre des Services, tel que décrit dans la Politique sur la confidentialité et les cookies. Veuillez consulter la clause 5 ci-dessous.

2. Au sujet des présentes Conditions générales

2.1 Les présentes Conditions générales (le « Contrat » ou les « Conditions »), conjointement à notre Politique sur la confidentialité et les cookies, régissent la relation entre la Société et ceux qui reçoivent et/ou utilisent (les « utilisateurs » ou « vous ») les services suivants proposés par la Société en lien avec les services mondiaux IdentityWorks℠ (collectivement, les « Services ») :

2.1.1 Surveillance du Dark Web offerte via notre portail internet interactif. Nous vous offrons l’accès à un portail internet interactif vous permettant de vous abonner afin de bénéficier de services de surveillance liés aux données et autres informations qui nous sont fournies (y compris les informations à caractère personnel décrites dans notre Politique sur la confidentialité et les cookies). Pendant l’exécution de nos Services, si nous identifions que ces données ou informations sont potentiellement liées à des informations détectées ou obtenues sur le « Dark Web » (sites internet sur lesquels des informations volées sont négociées, divulguées et/ou vendues en ligne), nous vous en alerterons et vous notifierons des informations potentiellement compromises. Garder à l’esprit que tous les frais relatifs à votre connexion internet resteront à votre seule charge, conformément aux conditions convenues avec votre fournisseur de services de réseau.

2.1.2 Les Services de restauration en libre-service vous offrent des instructions étape par étape pour réparer et restaurer une identité compromise, par l’intermédiaire de notre portail Internet. Ceci inclut un guide pour vous aider à comprendre l’impact d’une identité compromise, un ensemble de documents ainsi que des instructions étape par étape pour vous aider à restaurer votre identité.

2.2 Chaque Service est fourni sous réserve de la description du service donnée ci-dessus et de toute description relative à tout service additionnel fourni avec ce Service, laquelle peut énoncer des conditions spéciales supplémentaires relativement à ce Service.

2.3 Il vous sera demandé de lire et d’accepter les présentes Conditions avant de vous abonner aux Services. Si vous refusez d’accepter les présentes Conditions, vous ne serez pas en mesure de vous abonner aux Services pertinents. Si vous n’acceptez pas l’intégralité des présentes Conditions, veuillez ne pas vous abonner ni utiliser les Services. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse globalIDworks@experian.com.

2.4 Conformément à notre Avis de confidentialité et à notre politique en matière de cookies, il se peut que nous vous demandions de consentir au traitement de vos données personnelles. Tel que décrit dans notre Politique de confidentialité et de cookies, vous pouvez refuser de donner (ou révoquer à tout moment) le présent consentement. Cependant, lorsque nous devons vous le demander en vertu des lois en vigueur afin de traiter légalement vos données à caractère personnel pour fournir les Services, il peut nous être impossible de vous fournir les Services si vous refusez ou révoquez votre consentement.

2.5 En cas de conflit avec les présentes Conditions, les présentes Conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales des tiers associés aux Services.

2.6 Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions à tout moment, par ex. en raison d’un changement des dispositions juridiques ou de l’introduction de modifications des Services. Cependant, les présentes Conditions continueront de s’appliquer aux Services que vous utilisez déjà et tout changement aux présentes Conditions ne s’appliquera que dans la mesure où vous vous abonnez et utilisez des Services additionnels après la date à laquelle les présentes Conditions ont été mises à jour. De fait, chaque fois que vous souhaitez vous abonner à des Services, veuillez consulter de nouveau les présentes Conditions afin d’obtenir les dernières informations pour vous assurer de comprendre les conditions en vigueur à ce moment précis.

2.7 Nous vous aviserons de tout changement aux présentes Conditions relatives aux Services auxquels vous êtes déjà inscrit(e) en vertu d’un contrat avec nous, dans un délai d’au moins dix (10) jours avant l’entrée en vigueur du changement, conformément aux lois en vigueur. Si vous n’acceptez pas le changement proposé, vous pouvez exercer votre droit de résilier les Services en vertu de l’ Article 13 des présentes Conditions.

3. Votre éligibilité et vos droits

3.1 Capacité :

EN VOUS ABONNANT POUR RECEVOIR LES SERVICES, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ AU MOINS 18 ANS ET AVEZ LA CAPACITÉ JURIDIQUE DE CONCLURE DES CONTRATS CONTRAIGNANTS.

3.2 Paiement et taxes :

3.2.1 Votre utilisation des Services est payée par le tiers concerné qui vous a fourni l’accès à ces Services, et il n’existe aucune obligation directe de paiement entre vous et ce tiers qui serait due à votre accès à ces Services. Il n’existe pas d’obligation directe de paiement entre vous et la Société.

3.3 Vos droits :

3.3.1 NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION EN PARTICULIER SUR LES ARTICLES CONCERNANT NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS (clauses 6 ET7) ET LA RÉSILIATION (clause 13).

3.3.2 À titre de consommateur, des garanties juridiques vous seront toujours conférées par la loi impérative en vigueur (y compris tout recours règlementaire applicable) relativement à la fourniture des Services. Ceci implique que les Services doivent être exécutés avec une compétence et un soin raisonnables.

4. Conclusion d’un contrat avec nous

4.1 Pour utiliser nos Services de surveillance du Dark Web, vous devrez accepter les présentes Conditions. En acceptant les présentes Conditions, un contrat contraignant entre nous sera conclu, sous réserve que vous soyez en tout temps admissible à la réception des Services, conformément à l’ Article 3 (ci-dessus). Vous accepterez ces conditions en cochant la case « J’accepte les conditions générales » lors de votre première inscription sur le Portail pour utiliser les Services.

5. Collecte et utilisation de vos informations à caractère personnel

5.1 Lorsque vous utiliserez l’un de nos Services, Experian collectera, utilisera et divulguera des données et d’autres informations vous concernant, tel que décrit dans sa Politique de confidentialité. Veuillez vous assurer de lire soigneusement ce document avant d’utiliser les Services.

6. Notre responsabilité envers vous

6.1 Nous ne fournissons les Services que pour une utilisation domestique et privée. Vous convenez de ne pas utiliser les Services pour toute fin commerciale, d’affaire, de revente ou autre fin non autorisée, et nous n’avons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’affaires, interruption des affaires ou perte d’opportunité d’affaire, dans la mesure permise par la loi applicable.

6.2 Bien que nous prenions des mesures visant à nous assurer que les Services et que l’infrastructure les prenant en charge soient exempts de logiciels malveillants et de virus, nous ne donnons aucune garantie en ce sens ni ne garantissons qu’ils fonctionneront parfaitement sur vos équipements. Vous êtes responsable de la mise en place d’un environnement logiciel, de procédures et de vérifications des virus suffisants (y compris des antivirus, des mises à jour des logiciels et des autres vérifications de sécurité).

6.3 VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LA SOCIÉTÉ N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS RELATIVEMENT AUX PERTES RÉSULTANT DE :

6.3.1 TOUT MANQUEMENT DE VOTRE PART QUANT À L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE COMPTE QUE VOUS NOUS COMMUNIQUEZ ;

6.3.2 TOUT MANQUEMENT DE VOTRE PART QUANT À LA PROTECTION ET LA CONFIDENTIALITÉ DE VOTRE MOT DE PASSE ET DES DONNÉES DE VOTRE COMPTE ; OU

6.3.3 TOUT MANQUEMENT DE VOTRE PART DANS LE RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DANS VOTRE UTILISATION FRAUDULEUSE DU PORTAIL INTERNET.

6.4 SI NOUS NE RESPECTONS PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, NOUS SERONS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT PRÉJUDICE QUE VOUS SUBIRIEZ ET QUI SERAIT UN RÉSULTAT PRÉVISIBLE DE NOTRE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT OU DE NOTRE NÉGLIGENCE, MAIS NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE QUI NE SERAIT PAS PRÉVISIBLE. LA PERTE OU LE PRÉJUDICE EST PRÉVISIBLE S’IL/SI ELLE EST UNE CONSÉQUENCE ÉVIDENTE DE NOTRE VIOLATION OU SI NOUS L’ENVISAGIONS AU MOMENT DE CONCLURE LE CONTRAT RÉGI PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.

6.5 NOUS N’EXCLUONS NI NE LIMITONS EN AUCUNE FAÇON NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS :

6.5.1 DE DÉCÈS OU BLESSURE CORPORELLE CAUSÉ(E) PAR NOTRE NÉGLIGENCE ;

6.5.2 DE FRAUDE OU DE DÉCLARATION FRAUDULEUSE ;

6.5.3 DE TOUTE VIOLATION DES CONDITIONS TACITES DES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES (Y COMPRIS, AU ROYAUME-UNI, DES DROITS ET RECOURS ACCORDÉS AUX CONSOMMATEURS EN VERTU DE LA LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS DE 2015) ; OU

6.5.4 DE TOUTE VIOLATION DES CONDITIONS POUR LESQUELLES LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE NI LIMITÉE, NI EXCLUE EN VERTU DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.

7. Événements hors de notre contrôle

7.1 Ni vous ni la Société ne serez responsables de tout défaut ou retard d’exécution d’une obligation dans le cadre des présentes Conditions causé par un Évènement hors de notre contrôle.

7.2 Un « Évènement hors de notre contrôle » désigne tout acte ou événement hors de votre ou de notre contrôle raisonnable, notamment les grèves, blocus ou autres mesures syndicales prises par des tiers, les troubles civils, émeutes, invasions, attaques ou menaces terroristes, guerres (déclarées ou non) ou menaces ou préparatifs de guerre, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissements, épidémies ou toute autre catastrophe naturelle, virus (à moins que nous n’ayons pas pris de mesures de précaution pour prévenir/minimiser les dommages causés par les virus), cyberattaque ou défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés ou l’impossibilité d’utilisation des chemins de fer, des voies maritimes, des avions, des transports à moteur ou d’autres moyens de transport publics ou privés.

7.3 Si un Événement hors de notre contrôle survient, ayant une incidence sur l’exécution de vos ou de nos obligations en vertu des Conditions :

7.3.1 vous ou la Société contacterez l’autre partie aux présentes Conditions aussitôt que raisonnablement possible pour les en aviser ; et

7.3.2 vos ou nos obligations en vertu des Conditions seront suspendues et le délai d’exécution de ces obligations sera prolongé pendant la durée de l’Évènement hors de notre contrôle. Si un Événement hors de notre contrôle a une incidence sur votre livraison des Services, nous conviendrons d’une nouvelle date de livraison avec vous une fois l’Événement hors de notre contrôle terminé.

8. Votre responsabilité de payer une compensation

VOUS ÊTES RESPONSABLE DE TOUS LES COÛTS RAISONNABLES ENGAGÉS PAR LA SOCIÉTÉ RÉSULTANT DE VOTRE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE VIOLATION DES LOIS, RÈGLES OU RÈGLEMENTS EN VIGUEUR, SAUF DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LOCALES ET OBLIGATOIRES CONTRAIRES.

9. Politique sur la soumission d’idées non sollicitées

Lorsque vous nous soumettez des commentaires, suggestions ou idées (collectivement, les « Avis »), ces Avis ne sont pas considérés comme confidentiels et deviennent la propriété de la Société et de ses affiliées, et vous cédez et transférez par les présentes à la Société tout droit, titre et intérêt (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) sur ces Avis, tels qu’au moment de leur création, et renoncez sans condition et irrévocablement en faveur de la Société, de ses filiales et de leurs cessionnaires respectifs, à tous les droits ne pouvant pas être cédés, y compris aux droits moraux. Nous n’avons aucune obligation envers vous si vous soumettez de tels Avis. Vous êtes libre d’utiliser, copier ou distribuer les Avis à des tiers à toute fin conforme à notre Politique de confidentialité.

L’intégralité du contenu du Portail internet ainsi que du contenu disponible par l’intermédiaire des Services, y compris les dessins, textes, graphiques, images, vidéos, informations, applications, logiciels et autres fichiers, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, reproduire, publier, afficher, ni vendre toute partie du contenu du portail internet sans obtenir le consentement préalable et écrit de la Société.

10. Utilisation internationale

Vous acceptez de respecter toutes les lois locales applicables à internet, aux données, aux courriels et à la confidentialité en lien avec votre utilisation du Portail internet.

11. Droit applicable

Sauf mention contraire ci-dessous, les présentes Conditions sont régies par les lois anglaises (nonobstant l’existence éventuelle de certaines dispositions législatives obligatoires dans votre juridiction qui s’appliqueront néanmoins). Ceci signifie qu’un contrat pour l’utilisation des Services et tout litige ou toute réclamation en découlant, ou en lien avec lui, seront régis par les lois anglaises. Vous et nous convenons que les juridictions d’Angleterre auront une compétence non exclusive. Vous pouvez également avoir à votre disposition certains droits de protection du consommateur en vertu des tribunaux et/ou des lois dans votre juridiction.

12. Sécurité du compte et des mots de passe

12.1 Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour accéder aux Services. En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à l'égard de CSIdentity au titre de toutes les activités effectuées à partir de votre compte. Si vous avez néanmoins connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez de nous tenir informés dans les plus brefs délais.

12.2 Vous êtes tenu d’utiliser du matériel informatique et des logiciels compatibles avec l’utilisation des Services (y compris le portail internet). Les exigences concernant le matériel informatique et les logiciels sont spécifiées sur le Portail internet.

13. Résiliation

13.1 Les présentes Conditions resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation par l’une des deux parties comme énoncé ci-dessous.

13.2 Si vous souhaitez résilier votre contrat juridique avec nous en vertu des présentes Conditions, vous pouvez le faire en nous envoyant un email pour nous demander de clôturer votre compte à l’adresse globalidworks@experian.com..

13.3 Nous pouvons résilier notre contrat juridique avec vous en vertu des présentes Conditions si :

13.3.1 vous avez violé de manière substantielle une ou plusieurs de vos obligations au titre des présentes Conditions ;

13.3.2 vous vous êtes impliqué dans toute utilisation illégale ou inappropriée des Services ;

13.3.3 nous sommes tenus de le faire selon la législation en vigueur (par exemple, lorsque la fourniture des Services à votre intention est ou devient illégale) ; ou

13.3.4 vous révoquez ou nous refusez votre consentement aux présentes Conditions ou le traitement de vos données personnelles conformément à la Politique sur la confidentialité et en matière de cookies et, en conséquence, nous ne sommes plus en mesure de vous fournir les Services.

14. Clauses diverses

14.1 Une renonciation à agir en cas de violation des présentes Conditions ou d’un contrat avec nous ne constituera en aucun cas une renonciation à agir en cas de violation antérieure, concurrente ou ultérieure de ces mêmes stipulations ou de toute autre stipulation. Toutes les renonciations doivent être formulées par écrit. Si une juridiction compétente détermine qu’une clause des présentes Conditions, ou de tout autre contrat signé entre nous, est nulle ou inapplicable, en tout ou partie, cette décision n’affectera pas les autres clauses des présentes Conditions ou de tout autre contrat signé entre nous. Toutes les renonciations doivent être formulées par écrit.

14.2 Vous confirmez que, en acceptant les présentes Conditions, vous ne vous êtes pas appuyé sur une déclaration vous ayant été faite autre que celles contenues dans les présentes Conditions et vous convenez que, dans la mesure permise par la loi, vous n’aurez aucun recours relativement à de telles déclarations additionnelles. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialitéd’Experian pour Identityworks Global Services constituent l’intégralité du contrat juridique passé entre vous et nous, et régissent l’utilisation que vous faites des Services (à l’exclusion des Services qui pourraient être fournis dans le cadre d’un contrat écrit distinct) et remplacent pleinement tous les accords passés antérieurement entre nous en rapport avec les Services. Rien dans cette clause ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de déclaration inexacte frauduleuse ou négligente, que celle-ci fasse ou non partie des Conditions (ou si elle ne peut être exclue en vertu des lois locales applicables).

14.3 Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre organisation, mais ceci n’aura aucun impact sur vos droits ou nos obligations en vertu des présentes Conditions. Si cela se produisait, nous vous en aviserons et obtiendrons votre consentement, si la loi en vigueur l’exige.

14.4 Les présentes Conditions régissent le contrat existant entre vous et nous. Personne d’autre n’aura le droit d’appliquer l’une de ses clauses.

14.5 Chacune des clauses des présentes Conditions fonctionne de manière autonome. Si une juridiction ou une autorité compétente détermine que l’une d’entre elle est illégale ou inapplicable, les clauses restantes resteront pleinement en vigueur.

15. MODIFICATIONS DES CLAUSES 2 À 14 PROPRES À CERTAINS PAYS

Veuillez noter que si vous résidez (ou êtes domicilié, dans le cas de la Pologne) en Australie, au Canada, en Allemagne, en Irlande, en Italie, en Pologne, aux Pays-Bas, en Espagne, au Mexique, au Brésil, en Malaisie, en Suède, en Autriche, en Finlande et au Danemark, les présentes Conditions auront plein effet sur notre contrat avec vous, sous réserve uniquement des variations propres au pays dans lequel vous résidez de fait. Les variations propres à chaque pays sont les suivantes :

15.1 AUSTRALIE

15.1.1 Si vous résidez en Australie, en plus des droits énoncés à la clause 3.3, vous pourrez disposer des garanties des consommateurs énoncées dans la Loi sur la concurrence et les consommateurs de 2010 (Cth).

15.1.2 Si vous résidez en Australie, outre la clause 6.5, nous n’excluons ni ne limitons de quelque manière que ce soit notre responsabilité pour les droits et recours accordés aux consommateurs en vertu de la Loi de 2010 sur la concurrence et les consommateurs (Cth) qui ne peuvent être exclus par la loi.

15.2 CANADA

15.2.1 Si vous résidez au Canada, contrairement à la clause 2.7, nous vous informerons des modifications apportées aux présentes Conditions concernant les Services auxquels vous êtes déjà inscrit dans le cadre d’un contrat entre nous, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification.

15.2.2 Si vous résidez au Québec et que la Loi sur la protection du consommateur du Québec s’applique à vous : i) les stipulations des clauses 6 et 8 peuvent ne pas vous être pleinement applicables, et ii) contrairement à la clause 11, les présentes Conditions seront régies par les lois du Québec et les juridictions québécoises seront compétentes

15.3 ALLEMAGNE

15.3.1 Si vous résidez en Allemagne, plutôt que d’appliquer les clauses 6.1 à 6.5, notre responsabilité pour tout dommage et pour toute dépense inutile sera limitée comme suit :

15.3.1.1 En cas d’actes intentionnels, de non-divulgation malveillante d’un défaut, de négligence grave, de réclamations fondées sur un préjudice corporel, relatif à la vie ou à la santé, et de réclamations en vertu de la loi allemande sur la responsabilité de produits (Produkthaftungsgesetz), notre responsabilité sera déterminée exclusivement conformément au droit législatif allemand.

15.3.1.2 En cas de négligence légère, nous ne serons responsables que si nous enfreignons les obligations contractuelles dont la satisfaction permet la bonne exécution du présent Contrat et dont la violation mettrait en péril l’objet du présent Contrat et votre confiance pérenne en notre respect de celui-ci [appelées « obligations cardinales »,(Kardinalpflichten)]. Dans ces cas, notre responsabilité sera limitée aux dommages habituels et prévisibles. Dans tous les autres cas, nous ne serons pas responsables de la négligence légère.

15.3.2 Si vous résidez en Allemagne, la clause 8 s’applique, mais n’inclut pas vos violations des présentes conditions si ces violations ne sont pas fautives.

15.3.3 Si vous résidez en Allemagne, la clause 9 est soumise aux lois allemandes qui s’appliquent aux droits non négociables en vertu de la législation allemande relative aux droits d’auteur.

15.3.4 Si vous résidez en Allemagne, contrairement à la clause 12.1, vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour accéder aux Services. En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à notre égard pour toutes les activités effectuées à partir de votre compte, sauf si l’activité est faite en l’absence de faute de votre part. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez de nous tenir informés dans les plus brefs délais.

15.3.5 Si vous résidez en Allemagne, la clause 13.3.1 s’appliquera à moins que la violation ne soit telle que le contrat ne puisse être résilié en vertu de la législation allemande.

15.3.6 Si vous résidez en Allemagne, veuillez noter que nous ne nous engageons pas à résoudre les litiges de manière alternative et que nous ne sommes pas tenus de le faire.

15.4 IRLANDE

15.4.1 Si vous résidez en Irlande, contrairement à la clause 11, vous avez le droit de demander réparation devant les juridictions irlandaises.

15.5 ITALIE

15.5.1 Si vous êtes en Italie, nous vous enverrons un email pour confirmer la conclusion d’un contrat ayant force exécutoire entre nous, et cet email contiendra une copie des présentes Conditions.

15.5.2 Si vous résidez en Italie, contrairement à la clause 11, vous et nous convenons tous deux que les juridictions italiennes seront exclusivement compétentes, sous réserve de notre accord indiquant que vous avez également le droit d'intenter une action devant les juridictions anglaises, si vous le préférez.

15.5.3 Si vous résidez en Italie, au lieu d’appliquer la clause 13.3.1, nous pouvons résilier notre contrat juridique avec vous si vous avez violé de manière substantielle une ou plusieurs des stipulations des clauses : 3, 8, 9, 10, 12.

15.5.4 Si vous résidez en Italie et que vous souhaitez annuler votre contrat avec nous, veuillez renvoyer le formulaire d’annulation du modèle italien établi en suivant les présentes Conditions à l’adresse privacy@csid.com

15.6 POLOGNE

15.6.1 Si vous résidez en Pologne, la clause 6.4 ne s'applique pas et nous sommes responsables envers vous de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de nos obligations selon les conditions générales prévues par le Code civil.

15.6.2 Si vous résidez en Pologne, outre la clause 6.5, nous n’excluons ni ne limitons de quelque manière que ce soit notre responsabilité pour : i) les dommages que nous avons infligés intentionnellement, ou ii) les droits et recours accordés aux consommateurs en vertu du Code civil.

15.6.3 Si vous résidez en Pologne, contrairement à la clause 11, vous avez le droit de demander réparation devant les juridictions polonaises.

15.7.1 Si vous résidez aux Pays-Bas, contrairement à la clause 11, vous pouvez choisir la compétence des tribunaux des Pays-Bas dans un délai d’un mois après que l’élection du forum de la clause 11 soit invoquée par écrit. Si vous ne choisissez pas cette compétence alternative en temps opportun, les juridictions anglaises seront compétentes.

15.8 ESPAGNE

15.8.1 Si vous résidez en Espagne, contrairement à la clause 11, les présentes Conditions seront régies par la législation espagnole. Ceci signifie qu’un contrat pour l’utilisation des Services et tout litige ou toute réclamation découlant de ces Services, ou étant en lien avec ceux-ci, seront régis par les lois espagnoles. Les tribunaux espagnols seront exclusivement compétents.

15.9 MEXIQUE

15.9.1 Si vous êtes au Mexique, en signant les présentes Conditions, les parties doivent respecter en tout temps les exigences des lois sur la protection des données mexicaines. Vous reconnaissez et acceptez que nous avons accès à vos informations et à tout autre renseignement que nous jugeons nécessaire, qui demeureront soumis à notre Déclaration de confidentialité et à notre Politique en matière de cookies. Vous et nous déclarons et garantissons comprendre les dispositions des lois sur la protection des données mexicaines et leurs règlements, ainsi que les Conditions générales de la Déclaration de confidentialité et Politique en matière de cookies et, en conséquence, acceptons d’être tenus responsables et de respecter ces dispositions et conditions générales relativement à l’exécution des obligations d’une Partie en vertu des présentes Conditions. Vous reconnaissez et consentez que notre Déclaration de confidentialité et notre Politique en matière de cookies respectent pleinement les lois sur la protection des données mexicaines et que les stipulations de la Déclaration de confidentialité et notre Politique en matière de cookies nous autorisent pleinement à accéder à vos informations selon les conditions énoncées aux présentes.

15.9.2 À des fins de précision, l’expression « Lois sur la protection des données mexicaines » : désigne collectivement (a) la « Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares” du Mexique, (b) tous les règlements et normes connexes à la « Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares” du Mexique, et (c)toute autre loi, règlement et norme du Mexique concernant la protection des données personnelles.

15.10 BRÉSIL

15.10 Si vous résidez au Brésil, outre la clause 6.5, nous n’excluons ni ne limitons de quelque manière que ce soit notre responsabilité pour les droits et recours accordés aux consommateurs en vertu du Code civil et de la Loi sur les droits des consommateurs de 1990.

15.10.2 Si vous résidez au Brésil, contrairement à la Clause 11, les présentes Conditions sont régies par les lois brésiliennes. Ceci signifie qu’un contrat pour l’utilisation des Services et tout litige ou toute réclamation découlant de ce Contrat, ou étant en lien avec celui-ci, seront régis par les lois brésiliennes. Les juridictions brésiliennes seront exclusivement compétentes.

15.10.3 Si vous résidez au Brésil, contrairement à la Clause 13, les présentes Conditions peuvent être résiliées à tout moment par l’une des parties sur préavis écrit de trente (30) jours.

15.10.4 Si vous résidez au Brésil, en acceptant les présentes Conditions, les parties sont tenues de se conformer à tout moment aux exigences des lois brésiliennes en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez que nous aurons accès à vos données et à toute autre donnée que nous jugerons nécessaire, qui resteront soumises à notre Déclaration de confidentialité et à notre Politique en matière de cookies, et vous pourrez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et/ou d’opposition conformément aux lois en vigueur en nous contactant par l’une des méthodes ci-dessous :

15.10.5 Les utilisateurs clients de SerasaConsumidor peuvent contacter le centre de relations clients de SerasaConsumidor au 11 3003-6300 tous les jours de 8 h 00 à 20 h 00.

15.11 MALAISIE

15.11.1 Si vous résidez en Malaisie, en acceptant les présentes Conditions, les parties doivent respecter en tout temps les exigences de la Loi malaisienne sur la protection des données personnelles de 2010 (Loi 709) (« LPD »). Afin d’assurer la conformité à la LPD, (telle que révisée de temps à autre), vous devez vous assurer que toutes les informations confidentielles relatives aux données à caractère personnel qui nous sont fournies soient entièrement conformes à la LPD et n’entraînent aucune violation de ou infraction de la LPD. Vous reconnaissez et consentez que notre Déclaration de confidentialité et à notre Politique en matière de cookies respectent pleinement la LPD et que les stipulations de la Déclaration de confidentialité et de notre Politique en matière de cookies nous autorisent pleinement à accéder à vos informations selon les conditions énoncées aux présentes.

15.11.2 Aux fins de la présente Clause 15.11, « données personnelles » a le sens défini dans la LPD.

15.11.3 Si vous résidez en Malaisie, contrairement à la Clause 11, les présentes Conditions sont régies par les lois de Malaisie. La Cour suprême de Malaisie sera exclusivement compétente.

15.12 SUÈDE

15.12.1 Si vous résidez en Suède, la clause 8 s’applique, mais n’inclut pas vos violations des présentes Conditions s’il s’agit de violations sans faute.

1.1.1 Si vous résidez en Suède, veuillez noter que nous ne nous engageons pas à résoudre les litiges de manière alternative et que nous ne sommes pas tenus de le faire.

15.13 Autriche

15.3.1 Si vous résidez en Autriche, plutôt que d’appliquer les clauses 6.1 à 6.5, notre responsabilité pour tout dommage et dépense inutile sera limitée selon ce qui suit :

15.13.1.1 En cas d’actes intentionnels, de non-divulgation malveillante d’un défaut, de négligence grave, de réclamations fondées sur un préjudice corporel ou compromettant la vie ou la santé et de réclamations en vertu de la loi autrichienne sur la responsabilité de produits (Produkthaftungsgesetz), notre responsabilité sera déterminée exclusivement conformément à la législation autrichienne et ne sera pas limitée par le présent Contrat.

15.13.1.2 En cas de négligence légère, nous ne serons responsables que si nous enfreignons les obligations contractuelles dont la satisfaction permet la bonne exécution du présent Contrat et dont la violation mettrait en péril l’objet du présent Contrat et votre confiance pérenne en notre respect de celui-ci [appelées « obligations cardinales »,(Kardinalpflichten)]. Dans de tels cas, notre responsabilité sera déterminée exclusivement conformément au droit législatif autrichien et ne sera pas limitée par le présent Contrat. Dans tous les autres cas, nous ne serons pas responsables de la négligence légère.

15.13.1.3 Vos droits de garantie statutaires, tels qu’ils sont accordés par la législation autrichienne, ne sont pas limités par le présent Contrat.

15.13.2 Si vous résidez en Autriche, la clause 8 s’applique, mais n’inclut pas vos violations des présentes Conditions s’il s’agit de violations sans faute.

15.13.3 Si vous résidez en Autriche, la clause 9 est soumise aux lois autrichiennes qui s’appliquent aux droits ‎non négociables en vertu des lois autrichiennes sur le droit d’auteur. De plus, si vous résidez en Autriche, aucun droit ne sera transféré ou abandonné et nous n'utiliserons pas, ne copierons pas ni ne distribuerons les Avis à d'autres, à aucune fin, si vous nous dites explicitement dans les Avis que vous ne souhaitez pas transférer/renoncer à tous droits et/ou que vous ne souhaitez pas que nous utilisions, copions ou distribuions les Avis à d'autres. En outre, si vous résidez en Autriche, le consentement de la Société conformément à la dernière phrase de la clause 9 ne doit pas, pour être juridiquement contraignant, être nécessairement donné par écrit.

15.13.4 Si vous résidez en Autriche, le choix du droit applicable de la clause 11 s’applique, mais quel que soit le choix du droit applicable, vous bénéficierez également de la protection de toutes les dispositions protectrices obligatoires (y compris, en particulier, de vos droits en matière de protection des consommateurs) de la législation autrichienne.

15.13.5 Si vous résidez en Autriche, contrairement à la clause 11, les juridictions compétentes conformément à la législation autrichienne le seront. Toutefois, en outre, vous pourrez intenter des actions contre la Société en vertu du présent Contrat auprès des juridictions anglaises et galloises compétentes.

15.13.6 Si vous résidez en Autriche, contrairement à la clause 12.1, vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour accéder aux Services. En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à notre égard pour toutes les activités effectuées à partir de votre compte, sauf si l’activité est faite en l’absence de faute de votre part. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez de nous tenir informés dans les plus brefs délais.

15.13.7 Si vous résidez en Autriche et que vous souhaitez annuler votre contrat avec nous, vous pouvez également renvoyer le modèle autrichien du Formulaire d’annulation établi conformément aux présentes Conditions à l’adresse globalidworks@experian.com. Cependant, l’utilisation de ce formulaire n’est pas requise, la clause 13.2. s’applique.

15.13.8 Si vous résidez en Autriche, contrairement à la clause 14.1, les renonciations par la Société ne doivent pas nécessairement être faites par écrit.

15.13.9 Si vous résidez en Autriche, la clause 14.3 s’applique, mais nous ne transférerons nos obligations en vertu du présent Contrat à un tiers que si vous y avez consenti.

15.13.10 Si vous résidez en Autriche, veuillez noter que nous ne nous engageons pas à résoudre les litiges de manière alternative et que nous ne sommes pas tenus de le faire.

15.14 FINLANDE

15.14.1 Si vous résidez en Finlande, contrairement à la Clause 11, les présentes Conditions sont régies par les lois finlandaises, à l’exclusion de ses principes de choix du droit applicable. Ceci signifie qu’un contrat pour l’utilisation des Services, et tout litige ou toute réclamation découlant de ce Contrat, ou étant en lien avec celui-ci,, seront régis par les lois finlandaises. Les juridictions finlandaises seront exclusivement compétentes.

15.14.2 Vous avez le droit de demander réparation auprès des juridictions finlandaises. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès du comité finlandais des réclamations des consommateurs  : The Finnish Consumer Disputes Board (https://www.kuluttajariita.fi/fi/) PO Box 306, FI-00531 Helsinki, Finlande. Afin de porter la question devant le comité des réclamations des consommateurs, contactez d’abord les Services de conseil aux consommateurs (tél. : +29 505 3050, https://www.kkv.fi/kuluttajaneuvonta).

15.15 DANEMARK

15.15.1 Si vous résidez au Danemark, les présentes Conditions sont, contrairement à la clause 11, soumises également à la législation danoise obligatoire en matière de consommation. En outre, vous pouvez être en droit d’invoquer la compétence des juridictions danoises conformément à toute législation en vigueur en matière d’élection du forum, y compris à la loi danoise sur l'administration de la justice.

Date d’entrée en vigueur: 14 décembre 2020