Conditions générales

Révisé le 3 janvier 2017

(Veuillez noter que notre Accord sur les conditions d'utilisation est également désigné sous le nom de « Conditions générales »)

VUE D'ENSEMBLE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Vous convenez en créant un compte avec ECS (ainsi que défini ci-dessous) pour Experian IdentityWorksSM, ou en accédant ou en utilisant nos Services (ainsi que défini ci-dessous), ou site(s) Web pour un compte Experian IdentityWorks (tel que ce site Web, ExperianIDWorks.com), ou des applications mobiles pour un compte Experian IdentityWorks, si mises à votre disposition, ainsi que tout contenu fourni ou accessible en liaison avec les sites Web ou les applications mobiles, y compris les informations, interfaces utilisateur, codes sources, rapports, images, produits, services, et données (chaque site Web et application mobile est désigné ci-après comme « Site Web », et conjointement, comme « Sites Web »), vous affirmez à ECS que vous avez lu, compris, et que vous consentez et acceptez expressément l’Accord sur les conditions d’utilisation, et les modalités, conditions, et avis contenus ou référencés ci-dessus (« Accord »), que vous soyez un simple visiteur (ce qui veut dire que vous consultez ou accédez simplement à un site Web), ou un « Client » (ce qui signifie que vous avez créé un compte Experian IdentityWorks avec ECS, que vous êtes abonné ou que vous vous êtes enregistré sur un site Web, ou que vous accédez ou utilisez nos Services).

À sa seule discrétion, le client peut, de temps à autre, demander à recevoir, et ECS peut fournir, en tant que partie d’un compte Experian IdentityWorks, des adhésions parrainées ou services sujets à des frais associés en lien avec des incidents de violation de données ou de sécurité, que les frais soient récurrents ou payables à l’unité (correspondant à un « Service »), et la réception et l'utilisation par le Client de tels services seront, à tout moment, assujetties à cet accord. Le terme « Service » inclut, mais sans s’y limiter, la fourniture de tout produit ou service en tant que partie intégrante d’un compte Experian IdentityWorks, y compris les rapports de solvabilité, les cotes de risque, la surveillance des crédits, la protection contre l’usurpation d'identité et le contrôle associé, le contrôle des cotes de crédit et leur suivi (incluant toutes les données et informations qui y sont contenues), la réception de toute alerte vous informant de changements des informations contenues dans vos rapports de solvabilité, indépendamment de la manière dont les services vous sont fournis, que ce soit par courrier électronique ou postal, par le biais d’un site Web ou d’une application mobile, par téléphone, ou par tout autre moyen. Le terme « vous » ou « Utilisateur » se réfère à un visiteur ou à un client. Dans le cadre de cet accord, les termes « nous » ou « ECS » renvoient à ConsumerInfo.com, Inc., une entreprise d’Experian® (également connue sous le nom d’Experian Consumer Services) et désignée sous le nom d'« Experian » sur les Sites Web, ses prédécesseurs jouissant des mêmes droits, successeurs et cessionnaires, et tout autre fournisseur de services tiers (incluant, sans s’y limiter, les fournisseurs de services cloud) qu'ECS emploie pour vous fournir des services. Indépendamment de la phrase immédiatement précédente, si vous êtes un visiteur et ne souhaitez pas être lié par cet Accord, vous devriez immédiatement cesser d'accéder et d’utiliser les Sites Web, car en vertu de votre accès continu et/ou de votre utilisation continue du Site Web, vous indiquez votre acceptation de cet Accord et l’engagement qu’il implique, conformément aux conditions contenus dans les présentes. Si vous souhaitez devenir Client et avoir recours à nos Services, vous serez invité, au cours du processus d’enregistrement, à accepter l’engagement impliqué par cet Accord.

Afin d’éliminer tout doute, cet Accord s'applique expressément à : (a) votre accès et votre utilisation des sites Web; et (b) à toutes les transactions effectuées entre vous et ECS via les sites Web, incluant la fourniture de tous les services ou de toute protection relative au crédit, d’une protection personnelle, financière, contre l’usurpation d'identité ou de toute autre information communiquée en tant que partie ou en lien avec des services liés aux adhésions parrainées fournies dans le cadre d’une violation de données ou d’un incident de sécurité ou de services payants, y compris toute information de ce type pouvant être archivée dans les limites accordées par les Sites Web, comme (i) pour votre achat de services basés sur la non adhésion via un compte Experian IdentityWorks tel qu'un rapport de solvabilité de bureau de crédit 3 en 1 et/ou un rapport de solvabilité Experian, (ii) l’abonnement, l’achat et l’utilisation de services basés sur l’adhésion via un compte Experian IdentityWorks; et (iii) votre accès à et l’utilisation des systèmes de calculs, des ressources de crédit, du texte, des photographies, graphiques, logos, éléments de bouton, icônes, images, travaux protégés et toute autre information, révision, modification ou amélioration contenus dans les Sites Web.

Vous ne pouvez pas consulter les Sites Web, ou créer un compte Experian IdentityWorks ou vous inscrire à ECS, ou employer ou vous abonner à un quelconque Service, et vous ne pouvez pas accepter cet accord, si vous n'avez pas atteint l’âge légal de la maturité nécessaire à l’établissement d’un contrat ayant force exécutoire avec ECS. Si vous acceptez cet Accord, vous déclarez avoir la capacité d'être lié par cet accord. Avant de continuer, vous devriez imprimer ou sauvegarder une copie locale de cet Accord dans vos dossiers.

LES SERVICES ET SITES WEB SONT SOUMIS A L’ENSEMBLE DES CONDITIONS CONTENUS DANS LES PRÉSENTES ET A L’ENSEMBLE DES LOIS ET RÈGLEMENTATIONS APPLICABLES. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD. VOTRE ACCEPTATION DE, COMMANDE DE, UTILISATION DE, ET/OU ACCÈS AUX, SERVICES ET SITES WEB CONSTITUENT VOTRE ACCORD DE VOUS CONFORMER À CHACUNE DES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS UNE QUELCONQUE DE CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER, ACCÉDER OU COMMANDER UN QUELCONQUE SERVICE, NI ACCÉDER OU UTILISER LES SITES WEB. SI VOUS AVEZ DÉJÀ COMMENCÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LES SERVICES ET/OU SITES WEB MAIS N’ACCEPTEZ PAS CET ACCORD, VEUILLEZ CESSER IMMEDIATEMENT D’UTILISER LE SERVICE OU SITE WEB EN QUESTION ET/OU ÉLIMINER TOUTE INFORMATION OU TOUT PRODUIT QUE VOUS AVEZ RECU VIA UN QUELCONQUE SERVICE OU SITE WEB (DANS LA MESURE APPLICABLE), ET CONTACTER LE SERVICE CLIENT AU 1-877-890-9332 AFIN D’ANNULER VOTRE COMPTE ECS. REMARQUE : VOUS ÊTES ÉGALEMENT EN MESURE DE DÉSACTIVER VOTRE SERVICE PAYÉ ET DE MAINTENIR VOTRE COMPTE ECS EN LIGNE, CONFORMÉMENT AUX INFORMATIONS DÉTAILLÉES CI-DESSOUS.

FIN ADMISSIBLE ET CONSENTEMENTS

Vous comprenez et convenez qu’en créant un compte Experian IdentityWorks avec ECS, ou en soumettant votre commande ou abonnement pour un quelconque service (incluant la commande d’un service comprenant l’abonnement de votre enfant mineur), vous avez fourni des « instructions écrites » conformément au « Fair Credit Reporting Act », tel qu’amendé (FCRA), à ECS, et à son fournisseur de services, CSIdentity Corporation (« CSID ») afin d'obtenir votre rapport de solvabilité et/ou les cotes de crédit (ou le rapport de solvabilité ou les cotes de crédit de tout enfant mineur que vous avez inscrit à un service) de façon périodique pendant toute la durée pendant laquelle vous disposez d’un compte avec ECS, et que de telles informations peuvent être collectées par Experian Information Solutions, Inc. (« Experian Credit Bureau ») ou par toute autre agence d’évaluation du crédit. Vous comprenez et acceptez que, conformément à une telle autorisation, ECS, et son fournisseur de services, CSID, peuvent accéder à votre profil de crédit (et à celui de tout enfant mineur que vous avez inscrit à un service), incluant sans s’y limiter, votre rapport de solvabilité, les cotes de crédit et toute autre information associée, afin, entre autres, de vérifier votre identité (ou celle de toute enfant mineur que vous avez inscrit) et de fournir une surveillance de votre solvabilité, des cotes de crédit, une surveillance et un suivi des cotes de crédit, la surveillance de l’identité, des alertes relatives, entre autres, à des comptes sans mouvements, des nouveaux comptes, des enquêtes, d’autres changements d’informations contenues dans votre rapport de solvabilité, la restauration d'identité, des produits d’enregistrement de cartes, des rapports d'historiques d'adresses, des rapports sur les noms et alias, et des rapports criminels ou liés à la délinquance sexuelle. Vous comprenez et convenez qu'ECS, et son fournisseur de services, CSID, peuvent, de temps à autre, vous fournir des produits, services, appareils et/ou fonctionnalités additionnels, et que ces derniers seront offerts conformément à l’autorisation que vous avez fournie à ECS et qui lui permet d’obtenir votre rapport de solvabilité et/ou vos cotes de crédit de façon périodique afin de vous les communiquer pour examen pendant toute la durée durant laquelle vous disposez d’un compte ECS.

MODIFICATIONS

Cet accord peut être de temps à autre mis à jour. Vous devriez consulter ce site Web régulièrement pour connaitre les éventuelles mises à jour de cet Accord. Chaque fois que vous passez une commande, accédez ou employez des services ou des sites Web, vous confirmez votre acceptation et votre consentement, sans limitation ou qualification, d'être lié à l’Accord en vigueur. Les modifications sont effectives dès publication sur ce site Web (ou tout site Web, dans la mesure applicable à vous-même), transmission ou mise à disposition écrite et de façon raisonnable par ECS. Néanmoins, aucun amendement unilatéral ne modifiera rétroactivement les dispositions de cet Accord relatives à la résolution de litige convenues par les parties pour les litiges en cours, excepté si les parties en conviennent autrement par écrit et de façon expresse. En outre, n'importe quelle modification ou mise à jour de la disposition d'arbitrage sera régie par la sous-section (g) de l’Accord intitulée « Résolution des litiges par arbitrage exécutoire ci-dessous.

MODIFICATION DES SERVICES OU DES SITES WEB

ECS peut, à sa discrétion, modifier ou interrompre tout service ou site Web, ou toute partie des services et/ou sites, avec ou sans notification. Vous convenez qu'ECS ne sera pas tenu responsable vis à vis de vous-même, de vos enfants mineurs ou d’un quelconque tiers des modifications ou cessations de services ou de sites Web.

DESCRIPTION GÉNÉRALE DES SERVICES

Les services et les sites Web sont censés vous fournir des moyens, entre autres, de passer en revue vos finances personnelles et/ou informations de crédit à des fins pédagogiques uniquement. Les Services et les Sites Web sont conçus pour votre usage personnel uniquement. Les Services et les Sites Web peuvent également vous fournir d'autres informations sur des produits de tiers, telles que les offres de prêts et d'autres produits ou services financiers, ou produits et services associés au crédit (dont la réhabilitation de crédit ou autres services d’informations en matière de crédit). Cela implique de recevoir des offres gratuites pour divers produits ou services de crédit ou financiers en fonction de vos caractéristiques autoidentifiées (et/ou de votre rapport de solvabilité ou votre cote de crédit). Ces offres peuvent également être génériques et peuvent ne pas contenir d’offres basées sur des informations spécifiques vous concernant.

Lorsqu’ils sont mis à votre disposition, certains services peuvent exiger des frais au moment de l'achat ou de l’abonnement, comme c’est le cas pour les services d'adhésion d’ECS qui exigent le paiement de frais continus. En achetant de tels services et en fournissant des informations de paiement, vous déclarez que vous êtes autorisé à utiliser la méthode de paiement renseignée et acceptez de payer les frais indiqués relatifs aux services payants, y compris les moyens de paiement offerts ou utilisés via une application mobile. En outre, vous acceptez et nous autorisez à : (i) soumettre une transaction en utilisant les informations de carte fournies, (ii) soumettre une transaction périodique, dans le cadre de transactions automatiques récurrentes (par e.x. : mensuellement ou annuellement) pour les renouvellements d'adhésion, (iii) obtenir, si nécessaire, les mises à jour relatives aux cartes nous étant fournies auprès des émetteurs de ces dernières, (iv) vous facturer au prorata (si nécessaire), conformément aux conditions particulières relatives aux frais établis pour le service que vous achetez ou auquel vous vous abonnez, notamment lors de votre passage d’un service gratuit à un service payant (et inversement), quand une transaction récurrente est concernée, et (v) à facturer, si nécessaire (et applicable), votre opérateur téléphonique ou autres intervenants par l'intermédiaire d'une application mobile si vous nous autorisez à le faire. Vous pouvez annuler votre abonnement ou inscription pour un service payant continu à tout moment en appelant le Service Client ou en utilisant l’une des méthodes indiquées sur les Sites Web.

Vous reconnaissez et convenez qu'ECS (y compris ses Services et/ou Sites Web) ne présente et ne vous fournit pas (ou à tout enfant mineur abonné à un service) de conseils juridiques, fiscaux, financiers ou autres (comprenant, sans s’y limiter, des conseils sur la façon d’améliorer ou de rectifier votre crédit ou vos cotes de crédit), et que ses Services et/ou Sites Web ne sont pas conçus ou ne sont pas prévus pour vous fournir de tels conseils.

COMPTE AVEC ECS; UTILISATION DES SERVICES

Compte tenu de votre compte Experian IdentityWorks avec ECS, et/ou votre commande de, accès à, et/ou utilisation de n'importe quel Service ou site Web, vous acceptez de fournir des renseignements avérés, précis, complets et actualisés vous concernant vous ou tout enfant mineur que vous abonné, ou avez abonné à n’importe quel service, dès lors que vous y êtes invité par les formulaires d'enregistrement et de candidature ou par ECS. Si n'importe quels renseignements que vous fournissez sont faux, imprécis ou non actualisés, ou si ECS a toutes les raisons de suspecter que ces renseignements sont faux, imprécis ou non actualisés, ECS peut, à sa seule discrétion, suspendre ou mettre fin à votre compte, commande de, utilisation de, et/ou accès à n'importe quel Service ou Site Web, ou encore suspendre ou mettre fin à toute section associée. Vous reconnaissez et convenez qu'ECS peut, à sa seule discrétion, conserver n'importe quel renseignement que vous lui fournissez ou qu’elle (ou ses filiales/fournisseurs) génère tant que vous disposez d’un compte ECS, y compris tout renseignement vous concernant vous-même (ou tout enfant mineur que vous abonnez à n'importe quel service) ou relative à n'importe quelle carte de crédit ou de paiement ou toute autre information obtenue à partir de votre compte et/ou de la fourniture de n'importe quel service. Lorsque ECS conserve de tels renseignements, vous reconnaissez qu’il n’existe aucune limite de temps relative à la durée de leur conservation.

RÉSOLUTION DES LITIGES PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. CELLE-CI AYANT UN IMPACT DIRECT SUR VOS DROITS.

RÉSUMÉ :

LA PLUPART DES PROBLÈMES PEUVENT ÊTRE RÉSOLUS RAPIDEMENT ET DE FAÇON SATISFAISANTE POUR LES CLIENTS, EN APPELANT LE SERVICE CLIENT D'ECS AU 1-877-890-9332. DANS L'ÉVENTUALITÉ PEU PROBABLE OÙ LE SERVICE CLIENT D'ECS NE PARVENAIT PAS À RÉPONDRE DE FAÇON SATISFAISANTE À UNE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONCERNANT UN SERVICE OU UN SITE WEB (OU SI VOUS N’ÊTES PAS PARVENU À RÉSOUDRE UN LITIGE AVEC ECS DE FAÇON INFORMELLE), NOUS ACCEPTONS DE RÉSOUDRE CES LITIGES PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OU VIA LA COUR DES PETITES CRÉANCES PLUTÔT QUE DE FAIRE APPEL AUX TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. UN ARBITRAGE EST PLUS INFORMEL QU’UN PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL. L’ARBITRAGE FAIT APPEL À UN ARBITRE NEUTRE PLUTÔT QU’À UN JUGE OU UN JURY, OFFRE UN NIVEAU DE DIVULGATION PLUS LIMITÉ QUE DEVANT UN TRIBUNAL, ET FAIT L’OBJET D’UN EXAMEN TRÈS LIMITÉ PAR LES TRIBUNAUX. LES ARBITRES PEUVENT ATTRIBUER LES MÊMES DOMMAGES ET INTERÊTS QU'UNE COUR PEUT ATTRIBUER. TOUT ARBITRAGE AUX CONDITIONS DE CET ACCORD AURA LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE; LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET LES ACTIONS COLLECTIVES NE SONT PAS AUTORISÉS. ECS PRENDRA À SA CHARGE LES COÛTS D'ARBITRAGE, INDÉPENDAMMENT DU DÉNOUEMENT, À CONDITION QUE VOTRE RÉCLAMATION SOIT FONDÉE. CEPENDANT, EN CAS D’ARBITRAGE, VOUS ET ECS SEREZ AUTORISÉS A RÉCLAMER LE MONTANT DES HONORAIRES DES AVOCATS AUPRÈS DE L'AUTRE PARTIE, DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUÉES DEVANT UN TRIBUNAL.

Convention d'arbitrage :

(a) ECS et vous-même acceptez d'arbitrer tous les litiges et réclamations pouvant survenir entre nous au sujet de cet Accord directement lié aux Services ou Sites Web, excepté tout litige ou toute réclamation qui, en vertu de la loi en vigueur ne peuvent faire l’objet d’un arbitrage. Cette accord en faveur de l’arbitrage est prévu pour être interprété de façon large et pour soumettre tout litige et toute réclamation, directement associés à la fourniture de tout service et/ou à votre utilisation de tout site Web, sujet à un arbitrage, dans toute la mesure permise par la loi. Cependant, afin d’écarter le moindre doute, tout litige entre nos deux parties découlant du Fair Credit Reporting Act (FCRA) et concernant les informations contenues dans vos données consommateur ou rapports, incluant mais sans s’y limiter, les réclamations pour des inexactitudes supposées, ne seront pas régies par cette convention d'arbitrage. La convention d’arbitrage inclut autrement, mais sans s’y limiter : les réclamations découlant ou en relation avec tout aspect de notre relation établie par l’intermédiaire de nos Services ou Sites Web, qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit, la loi (comprenant, sans s’y limiter le Credit Repair Organizations Act), la fraude, des déclarations trompeuses ou sur toute autre théorie juridique; les réclamations préalables ou antérieures à cet Accord (comprenant, mais sans s’y limiter, les réclamations concernant les campagnes publicitaires); les réclamations qui font actuellement l’objet d’un litige prétendu en relation avec une action collective pour lequel vous n'êtes pas membre d'un groupe certifié; et les réclamations qui peuvent surgir après la cessation de cet Accord.

Dans le cadre de cette disposition d'arbitrage, les références à « ECS », « vous », et « nous » incluront nos entités parentes, filiales, affiliés (comprenant, sans s’y limiter, notre fournisseur de services, CSID), agents, employés, prédécesseurs jouissant des mêmes droits, successeurs et cessionnaires respectifs, leurs sites Web, aussi bien que tous les utilisateurs ou bénéficiaires autorisés ou non des Services et/ou des Sites Web ou informations régis par cet Accord ou des accords antérieurs entre nous et concernant des services et/ou sites Web. Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre partie peut intenter une action individuelle auprès de la Cour des petites créances. Vous convenez, en concluant cet Accord, que vous et ECS renoncez chacun à un procès impliquant un jury ou de participer à une action collective. Cet Accord atteste d’une transaction de commerce entre États, et le Federal Arbitration Act (loi sur l'arbitrage fédérale) régit ainsi l'interprétation et l'application de cette disposition d’arbitrage. Cette disposition d'arbitrage demeurera en vigueur après résiliation de cet Accord.

(b) Une partie qui entend rechercher un arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre, par courrier certifié, un Avis de différend écrit (« Avis »). Tout Avis destiné à ECS devra être adressé à : General Counsel, Experian, 475 Anton Boulevard, Costa Mesa, CA 92626 ("Notice Address'' - Adresse de notification). L’avis doit décrire la nature et les fondements de la réclamation ou du litige et exposer la réparation spécifique que vous souhaitez obtenir de la part d'ECS (« Demande »). Si ECS et vous-même ne parvenez pas à un accord concernant la résolution de la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis, vous ou ECS pouvez initier une procédure d’arbitrage. Pendant l'arbitrage, aucun montant relatif à une offre de règlement effectuée par ECS ou vous-même ne sera révélé à l'arbitre avant que ce dernier ne détermine le montant dont ECS ou vous-même pourrez bénéficier.

Vous pouvez obtenir plus d'informations concernant l’arbitrage sur www.adr.org.

(c) Après réception à l’adresse de notification par ECS de l’avis indiquant que vous avez initié une procédure d’arbitrage, ECS vous remboursera aussitôt les frais de dépôt. (Les frais de dépôt actuels se montent à 200 USD pour des réclamations inférieures à 10 000 USD, mais pourront être modifiés par le prestataire de l’arbitrage. Si vous n’êtes pas en mesure de payer ces frais, ECS s’en acquittera à réception de votre demande écrite envoyée à l’adresse de notification.) L'arbitrage sera régi par les Procédures de résolution des litiges commerciaux et les Procédures supplémentaires pour litiges associés aux consommateurs (conjointement, les « Règles AAA ») de l'Association américaine d'arbitrage (« AAA »), ainsi que modifié par cet Accord, et sera administré par l’AAA. Si l’AAA est indisponible ou refuse d'arbitrer le litige des parties pour une quelconque raison, l'arbitrage sera administré et conduit par une organisation d'arbitrage largement reconnue et mutuellement acceptable par les parties et pour laquelle ni l'une ni l'autre partie n’a déraisonnablement refusé son consentement. Si les parties ne peuvent pas se mettre d'accord sur une organisation d'arbitrage mutuellement acceptable, il en sera désigné une, conformément à la section 5 de la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act). Dans tous les cas, les Règles AAA régiront le litige des parties. Les règles AAA sont accessibles en ligne sur www.adr.org, ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879, ou en écrivant à l’adresse de notification.

Toutes les questions seront soumises à la décision de l'arbitre, y compris la portée et le caractère exécutoire de cette disposition d'arbitrage au même titre que d'autres modalités et conditions de l'Accord; l'arbitre aura l'autorité exclusive pour résoudre un tel litige concernant la portée et le caractère exécutoire de cette disposition d'arbitrage ou n'importe quelle autre condition de cet Accord incluant, mais sans s’y limiter, toute réclamation affirmant que l’intégralité ou une quelconque partie de cette disposition d’arbitrage ou de cet Accord est nulle ou annulable. L'arbitre sera tenu par les conditions de cet Accord. Excepté si ECS et vous-même en convenez autrement, toutes les audiences d'arbitrage auront lieu dans le comté (ou la paroisse) correspondant à votre adresse de facturation. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 10 000 USD, nous convenons que vous pouvez choisir si l'arbitrage sera conduit seulement sur base des documents soumis à l'arbitre et via une audience téléphonique, ou par une audience en personne, conformément aux Règles AAA. Si votre réclamation excède 10 000 USD, le droit à une audience sera déterminé par les Règles AAA. Excepté si autrement énoncé dans les présentes, ECS s’acquittera de l’ensemble des frais de dépôt auprès de l’AAA, des frais administratifs et honoraires de l’arbitre, pour tout arbitrage initié conformément aux exigences de notification susmentionnées. Toutefois, si l'arbitre constate que la substance de votre réclamation ou de la réparation souhaitée dans votre Demande est de nature futile ou infondée (d’après les normes déterminées dans la Règle fédérale des procédures civiles, section 11 (b), alors le paiement de tels frais sera régi par les Règles AAA. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser à ECS toutes les sommes précédemment déboursées qui relèvent autrement de votre obligation de payer, conformément aux Règles AAA.

(d) L'arbitre peut juger et résoudre des litiges relatifs au paiement et au remboursement des frais et des dépenses à tout moment de la procédure ou lors de la décision finale, conformément à la loi applicable et aux Règles AAA.

(e) La découverte et/ou l'échange d'informations non privilégiées concernant le litige seront régis par les Règles AAA.

(f) VOUS ET ECS CONVENEZ QUE CHACUN PEUT ENGAGER UNE ACTION CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT DANS SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE ASSOCIÉ À UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU SOUS L’ÉGIDE D’UN REPRÉSENTANT. De plus, excepté si vous et ECS en convenez autrement, l'arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d'une personne, et ne peut donc présider une quelconque procédure collective ou placée sous l’égide d’un représentant. L'arbitre peut ordonner des mesures injonctives uniquement en faveur de la partie individuelle sollicitant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation requise par la réclamation de la partie individuelle. Si ce sous-paragraphe spécifique (f) s'avère inapplicable dans sa totalité, alors l'intégralité de cette disposition d'arbitrage sera considérée comme nulle et non avenue.

(g) Nonobstant toute disposition de cet Accord à l'effet contraire, nous convenons que si ECS procède à une quelconque modification de cette disposition d'arbitrage (autre qu'un changement de l'adresse de notification) pendant toute la durée de votre adhésion à un quelconque Service, y compris la surveillance de crédit, ou à la suite de votre achat d’un quelconque Service, vous pouvez rejeter une telle modification et exiger d'ECS qu’elle se conforme au libellé de la disposition tel qu’il était décrit au moment de votre abonnement ou achat, en cas de survenue d’un litige concernant un tel Service entre nos deux parties.

DIVULGATIONS FCRA

Le FCRA vous permet d'obtenir une copie de toutes les informations contenues dans votre dossier de crédit à la consommation divulgué par toute agence d’évaluation du crédit pour des frais raisonnables. Le FCRA stipule également que certains individus peuvent obtenir cette divulgation directement auprès de l’agence d’évaluation du crédit à la consommation de façon gratuite dans les circonstances suivantes :

  • Un crédit, une assurance ou un emploi vous a été refusé au cours des 60 derniers jours en raison de votre rapport
  • Vous certifiez par écrit que vous êtes sans emploi et avez l'intention de postuler à un emploi pendant la période des soixante jours commençant à la date à laquelle vous avez effectué cette déclaration
  • Vous êtes bénéficiaire d'une prestation d'assistance publique
  • Vous avez des raisons de croire que votre dossier détenu par l'agence contient des informations incorrectes en raison d’une fraude

Le FCRA permet également aux consommateurs de contester gratuitement des informations incorrectes dans leur rapport de solvabilité. Les informations correctes ne peuvent être modifiées. Vous ne devez pas acheter votre rapport de solvabilité ou toute autre information auprès d'ECS aux fins de contester des informations incorrectes ou incomplètes dans votre dossier de l’agence d’évaluation du crédit Experian, ou afin d’obtenir une copie de la divulgation d’informations de crédit consommateur de l’agence d’évaluation du crédit Experian.

Si applicable, le rapport de solvabilité que vous demandez à ECS n'est pas prévu pour constituer une divulgation des informations de l’agence d’évaluation du crédit Experian exigée par le FCRA ou des lois étatiques similaires. Le Centre national d’assistance aux consommateurs de l’agence d’évaluation du crédit Experian communique des informations exclusives sur les consommateurs qui sont différentes de celles contenues dans le rapport de solvabilité fourni par ECS. Ce rapport de divulgation doit être obtenu directement auprès de l’agence d’évaluation du crédit Experian en se rendant sur le site www.experian.com/dispute, ou en appelant le 888- EXPERIAN.

Le FCRA permet aux consommateurs d'obtenir une divulgation complète gratuite de l’ensemble des informations contenues dans leurs dossiers de solvabilité auprès de chacune des trois agences d’évaluation du crédit nationales (les agences d’évaluation du crédit Experian, Equifax®, and TransUnion®) une seule fois tous les douze mois via une source centrale. Les résidents de Géorgie peuvent prétendre à deux divulgations par an. Bien que complets, les rapports de solvabilité provenant de chacune des trois agences d’évaluation du crédit qui sont fournis par ECS peuvent ne pas contenir les mêmes informations qu'un rapport de solvabilité obtenu directement auprès des trois agences nationales ou par le biais de la source centrale. Pour demander votre rapport annuel gratuit en vertu du FCRA, vous devez vous rendre sur www.annualcreditreport.com, ou appeler au 877-322-8228. Les Services d’ECS ne sont pas associés à la divulgation gratuite en vertu du FCRA à laquelle vous avez ou pouvez avoir droit.

RESTRICTIONS TERRITORIALES

Sauf indication contraire, les Services rendus disponibles par le biais des Sites Web sont prévus à l'usage des consommateurs américains uniquement. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne fournissons une quelconque garantie sur l’adéquation en termes d’accès ou d’utilisation concernant les informations, les produits ou les services fournis par le biais des Services ou Sites Web dans d'autres juridictions.

Tenant compte de la nature globale d’Internet, cependant, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois locales incluant, sans s’y limiter, les lois relatives à Internet, aux données, à la messagerie électronique, à l’exportation ou à la confidentialité. Spécifiquement, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables concernant la transmission de données techniques exportées depuis les États-Unis vers le pays dans lequel vous résidez. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité des services ou la fourniture d’un quelconque service à toute personne, zone géographique, ou juridiction, à tout moment et à notre seule discrétion.

CONFORMITÉ ENVERS LA LOI ET AVIS DE POURSUITE

Votre accès et votre utilisation des Services et Sites Web doivent être conformes à toutes les lois, règles et règlements applicables. L’accès à et l'utilisation non autorisés des services et/ou des sites Web sont expressément interdits. Pour les clients en ligne, l'accès à et l'usage de sections des sites Web protégées par mot de passe et/ou sécurisées sont limités aux utilisateurs autorisés uniquement. Les individus non autorisés tentant d’accéder à ces sections des Sites Web peuvent faire l’objet de poursuites.

De plus, le manquement à se conformer à l’ensemble des lois applicables, incluant, mais sans s’y limiter, le FCRA, peut avoir comme conséquence des poursuites au niveau étatique ou fédéral, ainsi que des poursuites privées. En outre, toute personne obtenant sciemment et volontairement un rapport de solvabilité à la consommation ou une divulgation d’informations de consommateur sous de faux prétextes peut faire l’objet de poursuites pénales.

AUTHENTIFICATION

ECS emploiera des efforts commercialement raisonnables afin de vous fournir des Services dans un délai convenable, y compris, si applicable, la délivrance en ligne instantanée de votre rapport de solvabilité pour les clients en ligne lorsque disponible

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

ECS, et son fournisseur de services, CSID, peuvent employer vos renseignements personnels dans la mesure nécessaire pour authentifier votre identité, pour traiter votre commande ou votre demande, et pour vous fournir certains services, mais aussi à des fins d’assurance qualité, de gestion des comptes ou des affaires, ainsi que pour d’autres utilisations commerciales conformes à la loi applicable.

RÉCEPTION, EXAMEN ET ACCEPTATION DES POLITIQUES GÉNÉRALES ET DE CONFIDENTIALITÉ

En établissant un compte avec ECS, en soumettant une commande ou en vous abonnant à un quelconque service, vous accusez réception de notre Politique de confidentialité, reconnaissez que vous avez passé en revue cette politique, et acceptez d'être lié par ses dispositions. Cette politique est consultable ici : Politique de confidentialité. Votre accord d’être lié par cet Accord inclut votre accord d’être lié par la Politique de confidentialité, assujetti aux dispositions exprès contenues dans ladite politique. Si vous n'acceptez pas les dispositions de la Politique de confidentialité, vous devez cesser d'accéder et d’employer les Services et Sites Web (et notamment en annulant votre compte ECS). Nonobstant la phrase qui précède, vous convenez d’être lié par la Politique de confidentialité dès lors que vous soumettez des informations à ECS afin d’effectuer une commande ou de vous abonner à un quelconque Service, même si à terme, vous ne faites pas usage de l’élément commandé ou du Service.

EXIGENCES RELATIVES AUX APPLICATIONS MOBILES ET/OU EN LIGNE

Vous devez disposer d’une adresse électronique que vous fournissez à ECS, et disposer d’un navigateur compatible avec Java vous permettant de recevoir et/ou d’accéder à vos services en ligne par l'intermédiaire d'une application mobile, le cas échéant. En tant que client en ligne (ou via application mobile), vous acceptez de recevoir toutes les notifications via courrier électronique à l’adresse enregistrée auprès d’ECS. Vous êtes tenu de mettre à jour l'adresse électronique enregistrée auprès d’ECS en cas de changement. Dans l’éventualité où ECS ne pourrait pas vous envoyer de messages électroniques, vous acceptez de recevoir des notifications de service par le biais d’une méthode alternative, telle que par courrier direct ou messages SMS, si une telle fonctionnalité vous est offerte. En cas de mise à disposition, nous vous encourageons fortement de choisir l’envoi de messages SMS comme méthode alternative de réception des notifications et alertes. Vous pouvez choisir cette méthode en accédant à votre page d'accueil Client en ligne et en changeant vos paramètres d’alerte. Veuillez noter que les tarifs applicables aux messages sur appareils mobiles s’appliquent. Toutes les alertes de service sont également accessibles en ligne dans le Centre d'alertes de votre compte.

Les Services peuvent offrir des fonctionnalités et des services qui vous sont disponibles via un Site Web, tel que des applications mobiles ou un site Web mobile. Des frais standards de messagerie, de transfert de données et autres peuvent être appliqués par votre opérateur. En employant des fonctionnalités mobiles, vous acceptez d'être lié par les conditions de cet Accord et convenez en outre que nous pouvons facturer votre opérateur (si applicable) pour tous les services que vous autorisez. Vous pouvez également acheter des services par l'intermédiaire d’applications mobiles de tiers. Toute application mobile de tiers sera régie par les conditions d’achat de la tierce partie auprès de laquelle vous procédez à l’achat des services.

Dans l’éventualité où vous oubliiez de mettre à jour, ou ne mettiez pas à jour votre adresse électronique ou numéro de téléphone cellulaire enregistrés auprès d’ECS, et qu’en conséquence ECS ne pourrait pas vous transmettre de message électronique ou SMS (si vous avez accès à cette fonctionnalité), vous comprenez et convenez néanmoins que tout service payant sera rendu au tarif convenu au moment où vous avez effectué votre commande ou vous êtes abonné au Service.

AUCUNE GARANTIE PAR ECS

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET SITES WEB S’EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES. TOUS LES SERVICES ET SITES WEB SONT FOURNIS SUR UNE BASE « COMME TEL » OU « TEL QUE DISPONIBLE ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ECS (ET SES FILIALES ET FOURNISSEURS) DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, EXPRÈS OU IMPLICITES, INCLUANT MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES SUR LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ OU DE NON-INFRACTION. LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES SERVICES ET LES SITES WEB OU D'AUTRES MATÉRIAUX QUE VOUS POUVEZ RECEVOIR D'ECS NE CONSTITUENT PAS DES CONSEILS LÉGAUX, FISCAUX, COMPTABLES OU TOUT AUTRE CONSEIL PROFESSIONNEL. ECS (ET SES FILIALES ET FOURNISSEURS) N’ÉMETTENT AUCUNE GARANTIE QUANT AU FAIT QUE (I) LES SERVICES SONT PRÉCIS, PONCTUELS, SÉCURISÉS, ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR; ET QUE (II) TOUS LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS À PARTIR DE L'UTILISATION DES SERVICES SERONT FIABLES.

ADHÉSIONS PARRAINÉES

Cette section s'applique uniquement aux membres concernés par une violation de données ou un incident de sécurité de l'organisation sous contrat avec ECS et pour permettre à ECS d’assurer la disponibilité de certains services et sites Web. Dans le cadre d'une adhésion parrainée, il peut vous être demandé de fournir un numéro d’engagement ou d'autres informations d’identification (telles qu'un code d'activation, promotionnel ou de réduction) comme preuve de votre éligibilité à bénéficier d’un accès ou à utiliser gratuitement des Services ou le Site Web, aussi bien au cours d’un appel avec l'équipe du service client que pendant toute la durée au cours de laquelle ECS vous fournit ses services. Veuillez examiner votre lettre de notification et l’organisation du site Web concernée ou les publications multimédia (y compris, les communiqués de presse en lien avec l'incident de sécurité, le cas échéant) afin de (i) déterminer les services mis à votre disposition dans le cadre d'une adhésion parrainée; et (ii) la date applicable à laquelle la disponibilité ou la fourniture de ces services à votre intention expirera ou sera autrement terminée, mais aussi pour identifier le numéro d’engagement ou toute autre information d’identification (telle qu'un code d'activation, promotionnel ou de réduction) comme preuve d’éligibilité. À des fins de clarification, vous reconnaissez et convenez que, si vous essayez d'utiliser le(s) Service(s) après la date d'expiration ou de résiliation, ceux-ci ne vous seront pas accessibles.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QU'ECS NE SERA AUCUNEMENT TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS (OU UN QUELCONQUE DE VOS ENFANTS MINEURS) POUR DE QUELCONQUES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, FORTUITS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES RÉSULTANT OU DE QUELQUE FAÇON RELIÉS À VOS COMPTES CHEZ ECS, OU À L’ACCÈS, À L’UTILISATION, OU À L’INCAPACITÉ D'EMPLOYER LES SERVICES OU LES SITES WEB, OU À VOTRE ACCÈS, UTILISATION, INCAPACITÉ D'EMPLOYER, OU DE VOUS APPUYER SUR TOUT SITE WEB OU SITE WEB LIÉ, QUE CELA AIT ÉTÉ PRÉVISIBLE OU NON ET CEPENDANT CAUSÉ, MÊME SI ECS A ÉTÉ INFORMÉ OU AURAIT DÛ SE RENDRE COMPTE DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS OU N’ÉTABLISSENT PAS DE RESTRICTIONS SUR L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES DANS CERTAINS TYPES D'ACCORDS; POUR CES JURIDICTIONS, LA LIMITATION MENTIONNÉE CI-DESSUS CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ SERA ENTENDUE DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS CONVENEZ QUOI QU'IL ARRIVE QUE LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'ECS ENVERS VOUS (OU UN QUELCONQUE DE VOS ENFANTS MINEURS) POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DONT VOUS SERIEZ VICTIME (OU VOS ENFANTS MINEURS) EN RAISON DES ACTES OU DES OMISSIONS D'ECS, INDÉPENDAMMENT DE LA NATURE DE LA RÉCLAMATION LÉGALE OU ÉQUITABLE, N'EXCÉDERA PAS LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS-MÊME À ECS POUR LE SERVICE AUQUEL VOUS SOUSCRIVEZ AUPRES D'ECS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE L'ÉVÉNEMENT PERMETTANT D’INVOQUER LA RESPONSABILITÉ.

NI UNE ORGANISATION NI UN CONTRAT DE RÉHABILITATION DE CRÉDIT

Si disponible avec votre service, ECS offre l'accès à votre rapport de solvabilité et d'autres informations de crédit. ECS n'est pas une organisation de réhabilitation de crédit, et n'offre pas à la vente, ne fournit ou n'assure aucun service à votre intention aux fins exprès ou implicites d’améliorer votre dossier de solvabilité, historique de crédit ou cotation de crédit, ou de vous fournir conseil ou assistance concernant l’amélioration de votre dossier de solvabilité, historique ou cotation de crédit. Vous reconnaissez et convenez que vous ne cherchez pas à acheter, employer, ou accéder au Service et aux Sites Web (ou tout contenu des sites Web) à de telles fins.

Les informations négatives correctes contenues dans votre rapport de crédit ne peuvent pas être modifiées.Si vous pensez que votre rapport de crédit contient des informations incorrectes, non frauduleuses, il est de votre responsabilité de contacter l’agence d’évaluation du crédit compétente, et de suivre les procédures appropriées pour communiquer à l’agence d’évaluation du crédit les données que vous pensez être incorrectes dans votre rapport de crédit. Toute information concernant les procédures suivies par les diverses agences d’évaluation du crédit relatives à la suppression d’informations incorrectes, non frauduleuses vous sont fournies et sont disponibles gratuitement. De telles informations ne sont pas incluses en tant que partie intégrante de votre produit de surveillance de crédit mais sont fournies à tous les consommateurs, indépendamment du fait qu’ils soient clients pour un produit de surveillance de crédit.

CRÉATION DE COMPTE AVEC ECS; INSCRIPTION À TOUT SERVICE

Pour créer un compte Experian IdentityWorks, s’abonner ou acheter un quelconque service, vous devez disposer d’une adresse aux États-Unis.Certaines configurations d'Experian IdentityWorks peuvent également exiger que vous fournissiez un numéro de sécurité sociale valide, une adresse, adresse électronique et une date de naissance et que vous acceptiez d'être lié par ces conditions. Dans d'autres circonstances limitées, vous il est possible que vous deviez fournir un numéro de téléphone valide de sorte qu'ECS puisse traiter votre commande. Vous devez fournir des informations de carte de crédit valides pour souscrire ou acheter un service payant, tel qu’expliqué plus en détail ci-dessus. ECS évaluera ensuite l’ensemble de vos informations d’enregistrement.

Dans certaines juridictions, des taxes de vente au taux local ou étatique peuvent s'appliquer, dans ce cas vous pouvez devoir payer les taxes applicables en plus des frais mensuels et/ou du prix du produit.

Pour certains services et/ou canaux via lesquels des services sont vendus, nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser certaines formes de paiement, incluant, mais sans s’y limiter, les cartes de crédit/débit prépayées ou rechargeables.

ÉPOUX OU ÉPOUSE/ENFANTS ADULTES NON INCLUS

ECS ne peut pas accepter et ne traite pas l'enregistrement commun de deux adultes ou plus. Ni votre conjoint(e), ni un quelconque autre adulte ne sera abonné à un quelconque Service en vertu de votre commande.

ASSURANCE CONTRE L’USURPATION D’IDENTITÉ

L'assurance contre l’usurpation d'identité est garantie par les filiales de la compagnie d'assurance ou des filiales d'American International Group, Inc. (AIG). 175 Water Street, New York, New York 10038. Veuillez vous référer aux politiques établies sur ce site concernant les modalités, conditions, et les exclusions de la couverture d’assurance. La couverture peut ne pas être disponible dans toutes les juridictions.

SERVICE DE RESTAURATION D'IDENTITÉ

Restauration d’identité.Il existe certaines étapes à suivre afin de recevoir le Service et obtenir de l'aide de la part d’un agent de Restauration d’identité. Ces étapes incluent de contacter le Service Client au numéro de téléphone mentionné dans vos documents de notification. Veuillez noter qu’il peut vous être demandé d’octroyer une procuration limitée afin de faciliter toute tâche associée à la restauration d'identité en votre nom, incluant sans s’y limiter, si applicable, le fait d’enquêter sur des alertes et de contester des événements frauduleux.

Si vous nous contactez concernant la restauration d'identité, vous acceptez qu’ECS se procure une copie de votre rapport de solvabilité pour toute raison relative à votre demande d'aide, le cas échéant. L’« usurpation d’identité » signifie que votre nom, adresse, numéro de sécurité sociale, carte de crédit, carte de débit ou toute autre information d’identification personnelle ont été perdus, volés ou employés à votre insu ou pour commettre une fraude ou d'autres crimes.

LE DISPOSITIF DE RESTAURATION D'IDENTITÉ EST CONÇU POUR VOUS AIDER À RÉSOUDRE TOUT PROBLÈME RELATIF À L’USURPATION D'IDENTITÉ. CE PRODUIT EST FOURNI À DES FINS DE RÉSOLUTION ET SE DISTINGUE DE TOUTES LES PRÉCAUTIONS QUE VOUS DEVRIEZ RAISONNABLEMENT PRENDRE, ET NOTAMMENT PROTÉGER VOS IDENTIFIANTS DE COMPTE, MOTS DE PASSE, VOTRE NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AUTRES RENSEIGNEMENTS IDENTIFIANTS PERSONNELS. LA RESTAURATION D’IDENTITÉ D’ECS NE CONSTITUE PAS UNE POLITIQUE OU UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE L’USURPATION D'IDENTITÉ ET/OU POUR LES CONSÉQUENCES D’UNE USURPATION D'IDENTITÉ.

ECS, y compris ses agents, contractants indépendants, cessionnaires ou autres tiers expressément autorisés, se réserve le droit de faire une recherche indépendante des faits et des circonstances liés à toute demande de restauration d'identité, y compris d’entrer en contact par téléphone, courrier électronique, service postal des États-Unis ou autrement, avec tout fournisseur de services ou n'importe quelle autre personne ou entité qu'ECS considèrera nécessaire, à sa seule et absolue discrétion, indépendamment du fait que vous fournissiez ou non l'autorisation exprès d’établir un tel contact à des fins de vérification et d’assistance pour votre restauration d’identité.

ECS se réserve le droit de demander que vous fournissez des preuves corroborant la transaction non autorisée, l’usurpation d'identité ou d'autres faits liés à votre demande de restauration d'identité, y compris des déclarations sous serment signées, des rapports d’agences d'application de la loi ou d'agences gouvernementales, des reçus des dépenses, des formulaires de déclaration d'assurance, ou n'importe quelle autre preuve corroborante que nous pouvons considérer nécessaire et raisonnable. ECS se réserve le droit de refuser toute demande de restauration d'identité ou de fournir toute aide à la restauration d'identité dans le cas où vous manquez ou refusez de nous fournir une quelconque preuve corroborante associée à une éventuelle usurpation d'identité, incluant sans s’y limiter, une procuration limitée.

ECS se réserve le droit de ne vous fournir aucune aide relative à la restauration d’identité dans le cas où ECS détermine que vous aviez connaissance, ou auriez dû raisonnablement avoir connaissance, d'un acte d’usurpation d'identité qui a débuté avant votre adhésion. Si à un quelconque moment vous annulez votre adhésion, ECS ne sera plus tenue de vous fournir une quelconque aide additionnelle à la restauration d'identité.

ANNULATION DE RESTAURATION D'IDENTITÉ

Si, à un quelconque moment (y compris après le début de l’assistance à la restauration d'identité), vous choisissez de cesser d'employer le service, vous pouvez nous contacter à tout moment pour annuler la fourniture de ce service par ECS ou l’obtention de toute autre aide. Vous pouvez nous contacter en appelant le numéro de téléphone indiqué sur vos documents de notification.

ABONNEMENT AVEC SURVEILLANCE D'UN ENFANT

Portée des services. Si rendu disponible dans votre compte Experian IdentityWorks, la surveillance pour les enfants qui sera effectuée est différente de celle fournie pour les personnes de plus de dix-huit (18) ans. Veuillez vous référer à votre lettre de notification pour plus de détails sur le type et la portée de la surveillance pour les enfants offerte dans votre compte Experian IdentityWorks.

Certification comme parent ou tuteur.Un « enfant » est défini comme un mineur n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit (18) ans.Les renseignements relatifs à un enfant seront uniquement fournis à ses parents ou tuteur légal.Vous certifiez que vous êtes le parent ou le tuteur légal de chaque enfant mentionné dans les formulaires d’abonnement au service de surveillance pour les enfants et que vous comprenez et convenez que l’abonnement peut exiger qu’ECS et/ou son fournisseur de services, CSID, obtiennent des renseignements sur ces enfants auprès d’une agence d’évaluation du crédit, le cas échéant, et que tous les renseignements sur ces enfants, obtenus auprès d'ECS et/ou de son fournisseur de services, CSID, seront uniquement employés à des fins de protection ou de prévention de fraudes réelles ou potentielles relatives aux enfants que vous abonnez ou avez abonnés au service de surveillance pour les enfants.

Preuve de tutelle.ECS et/ou son fournisseur de services, CSID, peut exiger, à sa seule discrétion, que le parent ou le tuteur légal fournisse une preuve de tutelle afin de recevoir les détails sur les renseignements surveillés d'un enfant ou dans le cadre d’une demande de résolution de fraude, et notamment, mais sans s’y limiter, la carte de sécurité sociale et l'acte de naissance de l’enfant, une preuve valide d'identification, une preuve de résidence, et/ou un document fédéral ou juridique validant une telle relation.

Désabonnement automatique avant le 18ème anniversaire. Les personnes abonnées au service de surveillance pour les enfants ne sont plus considérées comme tels dès lors qu’elles atteignent leur dix-huitième (18) anniversaire; ECS et/ou son fournisseur de services, CSID, se réserve le droit de désabonner automatiquement tout enfant abonné au service de surveillance pour les enfants au cours des sept (7) jours précédant son dix-huitième anniversaire, sur la base de la date de naissance fournie par vous-même au cours du processus d’abonnement.Après cette période, vous ne bénéficierez plus d’aucune surveillance relative à cet enfant.

CONDITIONS ADDITIONNELLES LIÉES AUX SERVICES

Surveillance de crédit pour les Adhésions parrainées/violation de données et Services payants

S’ils sont mis à votre disposition, veuillez noter qu’il existe des différences au niveau des délais de traitement des agence d’évaluation du crédit et que vos abonnements à ces dernières ne seront pas toutes effectives au même moment. Nous emploierons des efforts commercialement raisonnables afin de débuter notre surveillance via l’agence d'évaluation du crédit Experian sous un délai de 2 jours ouvrables après la validation de votre abonnement (sauf indication contraire dans les présentes), tandis que vous bénéficiez de la période d'essai gratuit. Nous emploierons également des efforts commercialement raisonnables afin de commencer notre contrôle avec Equifax et TransUnion dans un délai de 4 jours ouvrables après la validation de votre abonnement, bien que dans certains cas cela puisse prendre plus de temps; d’autre part cette action ne sera pas initiée pendant votre période d’essai (si une période d'essai s'applique). Vous reconnaissez et convenez qu'ECS ne contrôle pas, et n'est donc pas responsable, du processus d’abonnement auprès de l’agence d'évaluation du crédit Experian, Equifax ou TransUnion. De même, nous ne pouvons pas garantir la validation de votre abonnement au service de surveillance effectué avec l’agence d'évaluation du crédit Experian, Equifax ou TransUnion.

Si vous commandez un service qui inclut un produit unique de surveillance de crédit d’ECS, ECS demandera uniquement à l’agence d'évaluation du crédit Experian de vous abonner à son programme de surveillance de crédit. Si vous commandez un service qui inclut un produit de surveillance de crédit d’ECS qui a pour but de surveiller trois bureaux de crédit, ECS demandera aux agences d'évaluation du crédit Experian, Equifax et TransUnion de vous abonner à leurs programmes de surveillance de crédit. Votre commande de tout produit de surveillance de crédit unique est conditionnée par l’abonnement réussi au programme de surveillance de crédit de l’agence d'évaluation du crédit Experian; si l’agence d'évaluation du crédit Experian n’est pas en mesure de vous abonner, votre commande sera annulée et vous ne recevrez pas d’alertes ni ne bénéficierez de la surveillance des changements apportés à votre dossier de solvabilité Experian.

Votre commande de tout produit de surveillance de crédit tri-bureaux est conditionnée par l’abonnement réussi au programme de surveillance de crédit d’au moins une agence d’évaluation du crédit. Si aucune agence ne peut vous abonner à son programme de surveillance de crédit, votre commande sera annulée, et vous ne recevrez pas d’alertes ni ne bénéficierez de la surveillance des modifications apportées à vos dossiers de solvabilité. Dans l’éventualité où seules deux agences maximum parvenaient à vous abonner à leur programme de surveillance de crédit, celui-ci serait fourni par les bureaux en mesure de vous abonner, mais vous ne recevriez pas d’alertes ni ne bénéficieriez de la surveillance des modifications apportées à vos dossiers de solvabilité de la part du ou des bureaux n’ayant pas pu vous abonner à leur programme.

Dans le cas où vous commandez un produit de surveillance tri-bureaux, vous acceptez, si moins de trois bureaux vous abonnent à leur programme de surveillance de crédit, d’autoriser ECS à surveiller vos dossiers de solvabilité auprès des bureaux vous ayant abonné. Une telle surveillance de crédit sera fournie au tarif convenu et vous ne serez éligible à aucune réduction, aucun rabais ou remboursement. Vous serez informé par ECS si moins de trois agences vous abonnent à leur programme de surveillance de crédit; néanmoins une telle notification ne vous sera pas nécessairement transmise pendant votre période d'essai.

Surveillance de crédit avec services payants uniquement

Si applicable, votre adhésion payante au programme de surveillance de crédit est effective pour la période couverte par les frais relatifs et se poursuit lors du paiement des frais de renouvellement mensuels/annuels. Les frais de renouvellement de votre adhésion seront automatiquement débités, au taux courant, sur la carte de crédit ou autre source de facturation autorisée par vous-même, le premier jour de chaque cycle d’adhésion consécutif, jusqu'à ce que vous résiliez votre adhésion. Si vous choisissez de mettre fin à votre adhésion pour quelque raison que ce soit avant la fin du cycle d’adhésion applicable pour lequel vous avez payé, vous pouvez résilier cette adhésion et mettre fin à tout paiement en appelant le numéro gratuit indiqué sur ce Site Web, ou le 1-877-890-9332. Si vous êtes un abonné annuel et choisissez d’annuler dans les 180 jours suivant votre facturation, vous serez éligible à un remboursement dont le montant sera calculé au prorata de vos frais d’adhésion pour l’année en cours. Si vous êtes un abonné mensuel et choisissez de résilier votre adhésion au cours de votre période de facturation mensuelle, votre adhésion et votre facturation mensuelle prendront fin aux termes de votre période de facturation mensuelle et vous ne serez éligible à aucun remboursement de vos frais mensuels. ECS se réserve le droit de modifier les frais d'adhésion pour tout cycle de renouvellement avec entrée en vigueur à la date du renouvellement de votre adhésion.

Veuillez noter que les frais mensuels/annuels pour une adhésion au service de surveillance de crédit seront facturés immédiatement sur la carte de crédit ou autre source de facturation autorisée par vous-même. Si un taux de lancement s'applique, les frais mensuels/annuels pour une adhésion au service de surveillance de crédit seront immédiatement facturés avec ce taux de lancement applicable, puis vous serez facturé au taux standard applicable publié pour chaque cycle d’adhésion consécutif, ainsi que décrit sur le Site Web et/ou dans la documentation de Service fournie lorsque vous vous abonnez.

Si vous avez accepté une offre promotionnelle dans le cadre d’un programme de surveillance de crédit pour une période limitée prédéfinie, votre carte de crédit ou autre source de facturation autorisée sera facturée immédiatement avec les frais d’adhésion promotionnels. Votre adhésion au programme de surveillance de crédit se poursuivra pour la période prédéfinie et les avantages d'adhésion expireront à la fin de cette période. Si vous choisissez d’annuler votre adhésion pendant la période prédéfinie, vous ne serez pas éligible à un remboursement calculé au prorata ou autre des frais d’adhésion promotionnels.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services et les Sites Web (applications mobiles y compris), comme toutes les compilations (collections y compris, arrangements, et/ou assemblées) des informations spécifiques à ECS contenues dans les Services et/ou les Sites Web sont la propriété d'ECS et sont protégés par copyright, marques déposées, marques de service, brevets, et/ou d'autres droits de propriété. ECS vous octroie une licence entièrement révocable, limitée, non-exclusive, non transmissible d'employer les Services et Sites Web selon les conditions contenues dans les présentes. Excepté si expressément énoncé dans cet Accord, vous ne devez pas (a) distribuer, éditer, transmettre ou disséminer, sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit une quelconque partie des Services ou des Sites Web, (b) permettre à un quelconque tiers d'accéder aux Services ou Sites Web, (c) vendre, céder en sous-licence, revendre ou transférer autrement un quelconque Service ou Site Web (d) rétroconcevoir, décompiler ou désassembler un quelconque service ou site Web ou des technologies y étant contenues, (e) utiliser un quelconque robot, procédé de deep linking, ou autre procédé ou outil, manuel ou automatique, afin d’accéder, surveiller, récupérer, explorer des données ou contourner une quelconque partie des Services ou Sites, ou (f) utiliser des Services ou Sites Web pour une quelconque autre fin que votre propre utilisation personnelle. Vous reconnaissez et convenez que le nom d'ECS, le logo d'ECS, les en-têtes de page et d'autres termes, expressions, graphiques, logos, et les icônes sont de droit commun ou des marques déposées, des marques de service, et/ou la marque de fabrique d'ECS ou de ses fournisseurs/filiales (conjointement les « Marques »). Vous convenez que vous n'emploierez aucune desdites Marques pour quelconque fin sans l’autorisation préalable écrite appropriée. Les marques d’ECS ne peuvent être utilisées en lien avec les Services ou Sites Web n’appartenant pas à ECS, de toute manière qui pourrait confondre les clients ou de toute façon qui pourrait dénigrer ou discréditer ECS ou ses affiliés. Toutes les autres marques déposées, noms de produits ou logos n’appartenant pas à ECS et apparaissant sur les Sites Web sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. L’ensemble du contenu inclus sur les Sites Web, tel que le texte, les graphiques, logos, éléments de bouton, images, compilation de données, sont la propriété d’ECS ou de ses fournisseurs et sont protégés par les lois américaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au copyright. Vous acceptez en outre que tout travail dérivé, toute amélioration, invention ou tout travail développé par vous sur la base de ou en relation avec les Services ou Sites Web d’ECS impliquant une violation de ces Conditions d’utilisation seront la propriété d’ECS, et vous conférez par la présente, et convenez de conférer la propriété à ECS de tels travaux dérivés, améliorations, inventions ou travaux. L’ensemble des logiciels utilisés sur ce site, et dans les autres Services et Sites Web, sont la propriété d’ECS et de ses fournisseurs de logiciels, et sont protégés par les lois américaines et internationales relatives au copyright. La reproduction, préparation de travaux dérivés, ou distribution de copies de tels contenus, en tout ou partie, sont interdites sans consentement préalable. Certains des produits et services inclus dans les Services et/ou Sites Web, incluant, mais sans s’y limiter, ce site Web, ainsi que les fonctionnalités et services accessibles depuis ce site Web sont couverts par un ou plusieurs des brevets d’invention ou conception américains suivants : ; 7,451,113; 7,610,229; 7,689,505; 7,792,715; 7,841,004; 7,853,493; 7,970,679; 7,975,299; 8,015,107; 8,060,424; 8,095,443; 8,127,986; 8,195,549; 8,285,656; 8,290,840; 8,290,856; 8,335,741; 8,355,967; 8,464,939; 8,478,674; 8,484,186; 8,515,844; 8,606,694; 8,660,919; 8,738,516; 8,781,953; 8,782,217; 8,818,888; 8,856,894; 8,930,251; 8,903,263; 8,972,400; 9,058,627; 9,106,691; 9,230,283; D725,664; D710,867; D718,327; D717,332; 6,321,339; 6,282,658; 6,263,447; 6,496,936; 6,857,073; 7,234,156.

AUTRES DISPOSITIONS

Cet accord (dont la Politique de confidentialité ainsi que d'autres politiques qu’ECS pourrait publier de temps à autre et toute condition additionnelle incorporée ou ajoutée par référence dans les présentes) constitue l’intégralité de l’Accord entre vous et ECS concernant votre compte ECS, ou l’accès ou l’utilisation de tout Service ou Site Web, et remplace toutes les versions antérieures de ces conditions, le cas échéant. ECS peut mettre à jour ces conditions de façon périodique. Aucune renonciation à l’une des dispositions de cet Accord pour non conformité ne constituera une renonciation à une quelconque disposition antérieure, simultanée ou subséquente pour une non conformité identique ou différente. Cet Accord est effectif jusqu’à ce qu’ECS y mette fin. En cas de cessation ou d’expiration de votre compte ECS ou de vos droits d’utiliser ses services ou Sites Web, la résolution de litiges par arbitrage, la propriété intellectuelle, les avis de non responsabilité, et les limitations des dispositions de responsabilité énoncés dans ces conditions, comme toutes les autres modalités et conditions qui, par leur nature, devraient être maintenues après cessation, continueront d’être effectifs. En cas de conflit entre cet Accord, ou tout autre avis, autre politique, renonciation ou autre condition contenu dans les Sites Web ou autre, cet Accord prévaudra. Si une quelconque disposition était considérée comme étant illégale ou inapplicable, la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes n’en serait pas affectée. Les titres de section sont utilisés à titre de commodité uniquement, et n’ont aucune force obligatoire ou effet. ECS peut, à sa seule discrétion et à tout moment, changer son nom d’entreprise, logo, ses marques et autres termes, expressions, graphiques, logos, et icônes liés à ses marques de droit commun ou marques déposées, marques de service, et/ou marque de fabrique (conjointement, la « Marque » ECS), ce qui n'affectera pas le caractère exécutoire de cet Accord. Dans l’éventualité où ECS prendrait une quelconque mesure afin de changer sa marque, vous en serez informé en ligne, par l'intermédiaire de messages électroniques, de courriers ou par d’autres moyens raisonnablement déterminés. Quel que soit le cas, toute modification effectué au niveau de la Marque ECS sera effective immédiatement, et les termes de cet Accord n’en seront pas affectés, excepté si expressément prévu par des révisions explicites de cet Accord.