Conditions générales
VOICI LES CONDITIONS DE L’ENTENTE QUI NOUS UNIT. CHACUNE DES CONDITIONS ÉTANT DE GRANDE IMPORTANCE, VEUILLEZ LIRE L’ENTENTE SOIGNEUSEMENT DANS SON INTÉGRALITÉ. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS, RECONNU ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES PEUVENT ÊTRE SIGNÉES EN ANGLAIS, DANOIS, NÉERLANDAIS, FRANÇAIS EUROPÉEN, FINNOIS, FRANÇAIS CANADIEN, ALLEMAND, ITALIEN, NORVÉGIEN, POLONAIS, PORTUGAIS, ESPAGNOL, SUÉDOIS OU TURC. POUR LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DANS CES AUTRES LANGUES, VEUILLEZ UTILISER LES LIENS SUIVANTS : Danish (Dansk), Dutch (Nederlandse), European French (Européen Français), Finnish (Suomen), French Canadian (Français Canadian), German (Deutsch), Italian (Italiano), Norwegian (Norsk), Polish (Polska), Portuguese (Portugues), Swedish (Svenska), oder Turkish (Türk).
SI VOUS ÊTES SITUÉ EN AUSTRALIE, AU CANADA, EN ALLEMAGNE, EN ITALIE, EN POLOGNE, AUX PAYS-BAS, EN ESPAGNE, AU MEXIQUE, AU BRÉSIL, EN MALAISIE, EN SUÈDE, EN AUTRICHE, EN FINLANDE OU AU DANEMARK, CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 À 14 CI-DESSOUS SONT INVALIDÉES PAR L’ARTICLE 15. VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 15 POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS.
1. À notre sujet
Nous sommes ConsumerInfo.com, Inc., une société californienne (« CIC », « Société », « nous », « notre» , « nos ») située aux États-Unis d’Amérique. Notre adresse est le 475 Anton Blvd., Costa Mesa, Californie 962626. Notre numéro de taxe est le 95-4465932. L’adresse de courriel où nous joindre est globalIDworks@experian.com.
Bien que votre entente soit conclue avec nous, nous agissons au nom de CSIdentity Corporation, une société d’Experian, également connue sous le nom de Experian Partner Solutions (ayant son siège social au 1501 South Mopac Expressway, Suite 200, Austin, TX 78746, États-Unis) («Experian), à titre d’entité contractante. Le traitement de vos données personnelles est effectué en lien avec les Services fournis par Experian tels que décrits dans la Politique sur la confidentialité et les cookies, à son propre nom. Veuillez consulter l’article 5 ci-dessous.
2. Au sujet des présentes Conditions générales
2.1 Les présentes Conditions générales (l’« Entente » ou les « Conditions générales ») conjointement à notre Politique sur la confidentialité et les cookies régissent la relation entre la Société et ceux qui reçoivent et/ou utilisent (les « utilisateurs » ou « vous ») les services suivants offerts par la Société en lien avec les services mondiaux IdentityWorks℠ (collectivement, les « Services ») :
2.1.1 La Surveillance du Web invisible offerte au moyen de notre portail Web interactif . Nous vous offrons l’accès à un portail Web interactif, vous permettant de vous abonner afin de recevoir des services de surveillance relativement aux données et autres renseignements (y compris les renseignements personnels décrits dans notre Politique sur la confidentialité et les cookies) qui nous sont fournis. Si nous découvrons que ces données ou renseignements sont potentiellement liés à des renseignements détectés sur le « Web invisible » (des sites Web où des renseignements volés sont échangés, divulgués et/ou vendus en ligne), lors de la prestation de nos Services, nous vous aviserons au moyen d’une alerte et vous fournirons les détails concernant les renseignements potentiellement compromis. Veuillez noter que tout coût relatif à votre connexion à Internet relèvera de votre entière responsabilité, conformément aux conditions générales régissant votre entente avec votre fournisseur de services de réseau.
2.1.2 Les Services de restauration en libre-service vous offrent des instructions détaillées pour réparer et restaurer une identité compromise par l’intermédiaire de notre portail Web. Cela inclut un guide pour vous aider à comprendre l’impact d’une identité compromise, un ensemble de documents, ainsi que des instructions détaillées pour vous aider à restaurer une identité.
2.2 Chaque Service est fourni sous réserve de la description de service donnée ci-dessus et de toute description de service additionnelle fournie avec ce Service, laquelle peut énoncer des conditions spéciales supplémentaires relatives à ce Service.
2.3 Il vous sera demandé de lire et d’accepter les présentes Conditions générales avant que vous vous abonniez aux Services. Si vous refusez d’accepter les présentes Conditions générales, vous ne serez pas en mesure de vous abonner aux Services pertinents. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions générales dans leur intégrité, veuillez ne pas vous abonner aux Services ni les utiliser. Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions générales, veuillez communiquer avec nous à l’adresse globalIDworks@experian.com.
2.4 Conformément à notre Politique sur la confidentialité et les cookies, nous pourrions vous demander de consentir au traitement de vos données personnelles. Tel que décrit dans notre Politique sur la confidentialité et les cookies, vous pouvez refuser de donner (ou révoquer en tout temps) ce consentement. Cependant, si vous refusez ou révoquez votre consentement alors que nous devons vous le demander en vertu des lois applicables afin de traiter légalement vos données personnelles pour la prestation des Services, il se peut que nous soyons dans l’impossibilité de vous fournir les Services.
2.5 Les présentes Conditions générales ont préséance sur toutes autres conditions générales de tiers associés aux Services dans l’éventualité d’un conflit avec les présentes Conditions générales.
2.6 Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions générales en tout temps et en raison, par exemple, d’un changement législatif ou de l’introduction de modifications aux Services. Cependant, les présentes Conditions générales continueront de s’appliquer relativement aux Services que vous utilisez déjà, et tout changement à ces Conditions générales ne s’appliqueront que dans la mesure où vous vous abonnez à des Services additionnels et les utilisez après la date à laquelle les présentes Conditions générales ont été mises à jour. De fait, chaque fois que vous souhaitez vous abonner à des Services, veuillez revoir les présentes Conditions générales afin d’obtenir les renseignements les plus à jour pour vous assurer de comprendre les conditions générales qui s’appliqueront à un moment donné.
2.7 Nous vous aviserons de tout changement aux présentes Conditions générales relativement aux Services auxquels vous êtes déjà abonnés en vertu d’un contrat conclu avec nous, au moins dix (10) jours avant l’entrée en vigueur du changement, conformément à la loi applicable. Si vous n’acceptez pas le changement proposé, vous pouvez exercer votre droit de résilier les Services en vertu de l’article 13 des présentes Conditions générales.
3. Votre admissibilité et vos droits
3.1 Capacité :
EN VOUS ABONNANT EN VUE DE RECEVOIR LES SERVICES, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ AU MOINS 18 ANS ET AVEZ LA CAPACITÉ LÉGALE DE CONCLURE DES CONTRATS OBLIGATOIRES.
3.2 Paiement et taxes :
3.2.1 Votre utilisation des Services est payée par le tiers pertinent qui vous a fourni l’accès à ces Services et il n’existe pas d’obligations de paiement directes entre vous et ce tiers étant spécifiques à votre accès à ces Services. Il n’existe pas d’obligations de paiement directes entre vous et la Société.
3.3 Vos droits :
3.3.1 VOTRE ATTENTION EST ATTIRÉE PARTICULIÈREMENT SUR LES SECTIONS CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS (articles 6 et 7) ET LA RÉSILIATION (article 13).
3.3.2 À titre de consommateur, vous bénéficiez en tout temps de droits d’origine législative accordés par la loi obligatoire applicable (y compris tout redressement d'origine législative applicable) relativement à la fourniture des Services. Cela signifie que les Services doivent être exécutés en faisant preuve de compétence et de soin raisonnables.
4. Conclusion d’une Entente avec nous
4.1 Pour utiliser nos services de surveillance du Web invisible, vous devrez accepter les présentes Conditions générales. En acceptant les présentes Conditions générales, la conclusion d’un contrat entre nous ayant force exécutoire aura lieu, sous réserve que vous soyez en tout temps admissible à la réception des Services, conformément aux dispositions de l’article 3 (ci-dessus). Au moment de votre première inscription via le Portail afin d’utiliser les Services, les Conditions générales sont réputées avoir été acceptées une fois que vous avez cliqué sur « J’accepte les conditions générales »
5. Cueillette et utilisation de vos renseignements personnels
5.1 Lorsque vous utilisez l’un de nos Services, Experian recueillera, utilisera et divulguera des données et autres renseignements vous concernant, comme décrit dans sa Politique de confidentialité. Veuillez vous assurer de lire ce document soigneusement avant d’utiliser les Services.
6. Notre responsabilité envers vous
6.1 Nous ne fournissons les Services que pour une utilisation résidentielle et privée. Vous convenez de ne pas utiliser les Services à toute fin commerciale, professionnelle, de revente ou non autorisée, et nous n’avons aucune responsabilité envers vous à l’égard de toute perte de profit, perte d’affaires, interruption des affaires ou perte d’occasions d’affaires, dans la mesure permise par la loi applicable.
6.2 Bien que nous prenions des mesures visant à nous assurer que les Services et l’infrastructure à leur appui soient exempts de logiciels malveillants et de virus, nous ne formulons aucune garantie en ce sens ni ne garantissons qu’ils s’exécuteront pleinement sur votre équipement. Vous êtes responsable de la mise en œuvre d’un environnement logiciel, de procédures et de vérifications des virus suffisants (y compris des antivirus, des mises à jour de logiciel et autres vérifications de sécurité).
6.3 VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LA SOCIÉTÉ N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS RELATIVEMENT AUX PERTES RÉSULTANT DE :
6.3.1 TOUT MANQUEMENT DE VOTRE PART QUANT À LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS EXACTS CONCERNANT VOTRE COMPTE;
6.3.2 TOUT MANQUEMENT DE VOTRE PART QUANT À LA PROTECTION ET LA CONFIDENTIALITÉ DE VOTRE MOT DE PASSE ET DES DONNÉES DE VOTRE COMPTE;
6.3.3 TOUT MANQUEMENT DE VOTRE PART DE VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU TOUTE UTILISATION FRAUDULEUSE DE VOTRE PART DU PORTAIL WEB.
6.4 ADVENANT NOTRE NON-RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, NOUS SOMMES RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE QUE VOUS SUBISSEZ ET QUI SONT UN RÉSULTAT PRÉVISIBLE D’UNE INFRACTION DE NOTRE PART À LA PRÉSENTE ENTENTE OU D’UNE NÉGLIGENCE OU INCONDUITE VOLONTAIRE DE NOTRE PART, MAIS NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE NI DE TOUT DOMMAGE NON PRÉVISIBLE. TOUTE PERTE ET TOUT DOMMAGE SONT QUALIFIÉS DE PRÉVISIBLES S’IL S’AGIT D’UNE CONSÉQUENCE ÉVIDENTE D’UNE INFRACTION DE NOTRE PART OU SI CELA ÉTAIT ENVISAGEABLE PAR VOUS ET PAR NOUS AU MOMENT DE CONCLURE L’ENTENTE RÉGIE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
6.5 NOUS N’EXCLUONS NI NE LIMITONS D’AUCUNE FAÇON NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS :
6.5.1 DE BLESSURE OU DE DÉCÈS CAUSÉ PAR UNE NÉGLIGENCE DE NOTRE PART;
6.5.2 DE FRAUDE OU D’ASSERTION FRAUDULEUSE ET INEXACTE;
6.5.3 DE VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES IMPLICITES PAR LES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES (Y COMPRIS, AU R.-U., LES DROITS ET RECOURS FOURNIS AUX CONSOMMATEURS EN VERTU DE LA LOI DE 2015 SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS);
6.5.4 DE TOUTE VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LAQUELLE LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
7. Événements hors de notre contrôle
7.1 Ni vous ni la Société ne serez responsables de tout manquement ou retard d’exécution de toute obligation en vertu des présentes Conditions générales causé par un événement indépendant de notre volonté.
7.2 « Événement indépendant de notre volonté » signifie tout acte ou événement hors de votre ou de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, une grève, une contre-grève ou toute autre mesure industrielle prise par des tiers, des troubles civils, une émeute, une invasion, une attaque ou menace terroriste, une guerre (qu’elle soit déclarée ou non) ou une menace ou préparation à une guerre, un incendie, une explosion, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, un affaissement, une épidémie ou toute autre catastrophe naturelle, un virus (à moins que nous n’ayons pas pris de mesures de précaution pour prévenir/réduire au minimum les dommages causés par les virus), une cyberattaque ou une défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés ou l’impossibilité d’utiliser les chemins de fer, les moyens d’expédition, les avions, le transport à moteur ou d’autres moyens de transport publics ou privés.
7.3 Advenant la survenue d’un Événement indépendant de notre volonté ayant une incidence sur l’exécution de vos ou de nos obligations en vertu des Conditions générales :
7.3.1 vous ou la Société communiquerez avec l’autre partie aux Conditions générales aussitôt que raisonnablement possible pour les en aviser;
7.3.2 vos ou nos obligations en vertu des Conditions générales seront suspendues et le délai d’exécution de ces obligations sera prolongé proportionnellement à la durée de l’événement indépendant de notre volonté. Lorsqu’un événement indépendant de notre volonté aura une incidence sur la fourniture de nos Services qui vous sont destinés, nous conviendrons mutuellement d’une nouvelle date de fourniture une fois l’événement indépendant de notre volonté terminé.
8. Votre responsabilité de payer une compensation
VOUS ÊTES RESPONSABLE DE TOUS COÛTS RAISONNABLES ENGAGÉS PAR LA SOCIÉTÉ RÉSULTANT DE LA VIOLATION DE VOTRE PART DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DE LA VIOLATION DE VOTRE PART DES LOIS, RÈGLES OU RÈGLEMENTS APPLICABLES, À MOINS D’UNE DISPOSITION CONTRAIRE MENTIONNÉE DANS UNE LOI IMPÉRATIVE DE VOTRE LOCALITÉ.
9. Politique sur les soumissions d’idées non sollicitées
Lorsque vous nous soumettez des commentaires, suggestions ou idées (collectivement, la « Rétroaction »), cette rétroaction n’est pas considérée comme étant à caractère confidentiel et elle devient la propriété de la Société, et vous cédez et transférez par la présente tout droit, titre et intérêt (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) relativement à cette rétroaction, telle qu’elle a été créée et au moment de sa création, à la Société. De plus, vous renoncez inconditionnellement et irrévocablement, au bénéfice de la Société, de ses sociétés affiliées et de leurs cessionnaires respectifs, à tous les droits ne pouvant pas être cédés, y compris les droits moraux. Nous n’avons aucune obligation envers vous si vous soumettez une telle Rétroaction. Nous sommes libres d’utiliser, de copier ou de distribuer la Rétroaction à d’autres entités ou personne à toute fin conformément à notre Politique de confidentialité.
Tout le contenu du portail Web ainsi que tout le contenu disponible par l’intermédiaire des Services, y compris les dessins, textes, graphiques, images, vidéos, renseignements, applications, logiciels et autres fichiers, sont la propriété exclusive de la Société ou ses concédants. Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, reproduire, publier, afficher, ni vendre toute partie du contenu du portail Web sans obtenir le consentement préalable et écrit de la Société.
10. Utilisation internationale
Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables locales relativement à l’Internet, aux données, aux courriels et à la confidentialité, en lien avec votre utilisation du portail Web.
11. Loi applicable
À moins d’une mention contraire ci-dessous, les présentes Conditions générales sont régies par les lois britanniques (nonobstant l’existence éventuelle de certaines dispositions législatives obligatoires dans votre pays, lesquelles s’appliqueront néanmoins). Cela signifie qu’un contrat visant l’utilisation des Services et tout litige ou toute réclamation découlant de ces Services, ou étant en lien avec ceux-ci, seront régis par les lois britanniques. Nous et vous convenons que les tribunaux de l’Angleterre exercent une compétence non exclusive. Vous pouvez également avoir à votre disposition certains droits de protection du consommateur en vertu des tribunaux et/ou des lois de votre juridiction.
12. Sécurité du compte et des mots de passe
12.1 Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour accéder aux services. En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à l'égard de la Société de toutes les activités effectuées à partir de votre compte. Si vous avez néanmoins connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous convenez de nous en tenir informés dans les plus brefs délais.
12.2 Vous êtes responsables d’utiliser du matériel informatique et des logiciels compatibles avec l’utilisation des Services (y compris le portail Web). Les exigences concernant le matériel informatique et les logiciels sont spécifiées sur le portail Web.
13. Résiliation
13.1 Les présentes Conditions générales resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation ou annulation par une des deux parties comme énoncé ci-dessous.
13.2 Si vous souhaitez résilier votre entente juridique avec nous en vertu des présentes Conditions générales, vous pouvez le faire en nous envoyant un courriel de demande de fermeture de votre compte à l’adresse globalidworks@experian.com.
13.3 Nous pouvons résilier notre entente légale avec vous en vertu des présentes Conditions générales si :
13.3.1 vous avez substantiellement violé une ou plusieurs de vos obligations en vertu des présentes Conditions générales;
13.3.2 vous êtes impliqué dans toute utilisation illégale ou inappropriée des Services;
13.3.3 nous sommes tenus de le faire selon la loi en vigueur (par exemple, lorsque la fourniture des Services à votre intention est ou devient illégale); ou
13.3.4 vous révoquez ou nous refusez votre consentement quant aux présentes Conditions générales ou au traitement de vos données personnelles conformément à la Politique sur la confidentialité et les cookies et, conséquemment, nous ne sommes plus en mesure de vous fournir les Services.
14. Autres dispositions
14.1 Aucune renonciation à un droit en cas de violation des présentes Conditions générales ou d’entente intervenue avec nous ne constituera une renonciation à un droit en cas de violation antérieure, actuelle ou ultérieure de ces dispositions ou d'autres dispositions. Toutes les renonciations doivent être formulées par écrit. Si un tribunal ayant compétence en la matière détermine qu'une partie ou une disposition des présentes Conditions générales ou de toute autre entente signée entre vous et nous n’est pas valide ou applicable, cette décision n'affectera pas les autres parties ou dispositions des présentes Conditions générales ou de toute autre entente signée entre vous et nous. Toutes les renonciations doivent être formulées par écrit.
14.2 Vous confirmez que, en convenant d’accepter les présentes Conditions générales, vous ne vous êtes pas appuyé sur toute déclaration vous ayant été faite autre que celles contenues aux présentes Conditions générales et vous convenez que, dans la mesure permise par la loi, vous n’aurez aucun recours relativement à de telles déclarations additionnelles. Les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité d’Experian pour Identityworks Global Services constituent l'accord légal dans son intégralité passé entre vous et nous et régissent l'utilisation que vous faites des Services (mais excluant les Services qui pourraient vous être fournis dans le cadre d'un accord écrit distinct) et remplacent complètement tous les accords passés antérieurement entre vous et nous en lien avec les Services. Rien dans cet article ne limite ni n’exclut notre responsabilité en ce qui concerne toute déclaration inexacte, frauduleuse ou négligente, que celle-ci ait été ou non stipulée aux Conditions générales (ou qu’elle soit impossible à exclure en vertu des lois locales pouvant s’appliquer).
14.3 Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales à une autre organisation, mais cela n’aura aucun impact sur vos droits ou nos obligations en vertu des présentes Conditions générales. Si cela devait se produire, nous vous en aviserions et obtiendrions votre consentement, sous réserve des exigences de la loi applicable.
14.4 Les présentes Conditions générales régissent l’entente nous unissant. Aucune autre personne ne possède de droits qui lui permettraient d’appliquer une de ses conditions.
14.5 Chacun des articles des présentes Conditions générales s’applique séparément. Si un tribunal ou une autorité réglementaire pertinente détermine que l’un d’entre eux est illégal ou inapplicable, les articles restants continueront d’avoir plein effet.
15. MODIFICATIONS DES ARTICLES 2 À 14 SPÉCIFIQUES À CERTAINS PAYS
Veuillez noter que si vous résidez (ou si vous êtes situé, dans le cas de la Pologne) en Australie, au Canada, en Allemagne, en Irlande, en Italie, en Pologne, aux Pays-Bas, en Espagne, au Mexique, au Brésil, en Malaisie, en Suède, en Autriche, en Finlande et au Danemark, ces Conditions générales sont pleinement en vigueur quant à notre entente avec vous, sous réserve des variations qui s'appliquent à votre pays de résidence actuel. Les variations qui s’appliquent à chaque pays sont comme suit :
15.1 AUSTRALIE
15.1.1 Si vous résidez en Australie, en plus des droits énoncés à l’article 3.3, vous pouvez bénéficier des garanties du consommateur énoncées dans la Competition and Consumer Act 2010 (Cth) (Loi de 2010 sur la concurrence et la protection des consommateurs).
15.1.2 Si vous résidez en Australie, en plus de l’article 6.5, nous n’excluons ni ne limitons d’aucune façon notre responsabilité relative aux droits et recours offerts aux consommateurs en vertu de la Loi de 2010 sur la concurrence et la protection des consommateurs (Cth), laquelle responsabilité ne peut pas être exclue par la loi.
15.2 CANADA
15.2.1 Si vous résidez au Canada, contrairement à ce qui est énoncé à l’article 2.7, nous vous aviserons des modifications apportées aux présentes Conditions générales concernant les Services auxquels vous êtes déjà inscrit en vertu d’un contrat conclu entre nous, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification.
15.2.2 Si vous êtes résident du Québec et que la Loi sur la protection du consommateur s’applique à votre cas : (i) les dispositions des articles 6 et 8 pourraient ne pas s’appliquer pleinement à vous, et (ii) contrairement à ce qui est énoncé à l’article 11, les présentes Conditions générales sont régies par les lois du Québec et les tribunaux du Québec auront compétence en la matière.
15.3 ALLEMAGNE
15.3.1 Si vous résidez en Allemagne, au lieu de l’application des articles 6.1 à 6.5 en matière de responsabilité, notre responsabilité à l’égard de tout dommage et de toute dépense futile sera limitée selon ce qui suit :
15.3.1.1 En cas d’actes intentionnels, de non-divulgation malveillante d’un défaut, de négligence grave, de réclamations fondées sur un préjudice corporel, relatif à la vie ou à la santé, et en cas de réclamations en vertu de la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), notre responsabilité sera déterminée exclusivement et conformément au droit législatif allemand.
15.3.1.2 En cas de négligence légère, nous ne serons responsables que si nous enfreignons de telles obligations contractuelles, dont la satisfaction permet la bonne exécution de la présente Entente, dont la violation mettrait en péril l’objet de la présente Entente et votre confiance pérenne en notre respect de celle-ci (les soi-disant « obligations cardinales » [Kardinalpflichten]). Dans ces cas, notre responsabilité sera limitée aux dommages habituels et prévisibles. Dans tous les autres cas, nous ne serons pas responsables de la négligence légère.
15.3.2 Si vous résidez en Allemagne, l’article 8 est applicable, mais il ne porte pas sur les infractions de votre part aux présentes Conditions générales si ces infractions ont été commises sans que vous en ayez la faute.
15.3.3 Si vous résidez en Allemagne, l’article 9 est assujetti aux lois allemandes ne donnant pas droit à une renonciation en vertu des lois allemandes relatives au droit d’auteur.
15.3.4 Si vous résidez en Allemagne, contrairement à ce qui est énoncé à l’article 12.1, vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour accéder aux Services. En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à notre égard de toutes les activités effectuées à partir de votre compte, à moins que l’activité ne se soit déroulée sans que vous en ayez la faute. Si vous avez néanmoins connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous convenez de nous en tenir informés dans les plus brefs délais.
15.3.5 Si vous résidez en Allemagne, l’article 13.3.1 s’appliquera à moins que la violation ne soit de telle nature que l’entente ne puisse être résiliée en vertu des lois allemandes.
15.3.6 Si vous résidez en Allemagne, veuillez noter que nous ne nous engageons pas à recourir à un mode alternatif de règlement des conflits et que nous ne sommes pas tenus de le faire.
15.4 IRLANDE
15.4.1 Si vous résidez en Irlande, contrairement à ce qui est énoncé à l’article 11, vous avez le droit de demander réparation devant les tribunaux irlandais.
15.5 ITALIE
15.5.1 Si vous résidez en Italie, nous vous enverrons un courriel pour confirmer la conclusion d’un contrat obligatoire entre nous et ce courriel contiendra une copie des présentes Conditions générales.
15.5.2 Si vous résidez en Italie, contrairement à ce qui est énoncé à l’article 11 nous et vous acceptons que les tribunaux italiens aient compétence exclusive, sous réserve de notre entente selon laquelle vous bénéficier également du droit d’intenter une action en justice devant les tribunaux britanniques, si vous le préférez.
15.5.3 Si vous résidez en Italie, au lieu de l’application de l’article 13.3.1 en matière de violations , nous pouvons résilier notre entente juridique intervenue avec vous si vous avez violé de façon substantielle une ou plusieurs des dispositions des articles suivants : 3, 8, 9, 10, 12.
15.5.4 Si vous résidez en Italie et que vous souhaitez annuler votre contrat intervenu avec nous, veuillez retourner le formulaire type d’annulation utilisé en Italie et établi selon les présentes Conditions générales à privacy@csid.com
15.6 POLOGNE
15.6.1 Si vous êtes situé en Pologne, l’article 6.4 ne s’applique pas, et nous sommes responsables envers vous de la non-exécution ou de l’exécution imparfaite de nos obligations selon les Conditions générales prévues au Code civil.
15.6.2 Si vous êtes situé en Pologne, en plus de l’article 6.5, nous n’excluons ni ne limitons d’aucune façon notre responsabilité concernant : (i) les dommages intentionnellement infligés par nous, ou (ii) les droits et recours accordés aux consommateurs en vertu du Code civil.
15.6.3 Si vous êtes situé en Pologne, contrairement à ce qui est énoncé à l’article 11, vous avez le droit de demander réparation auprès des tribunaux polonais.
15.7 LES PAYS-BAS15.7.1 Si vous êtes un résident des Pays-Bas, contrairement à ce qui est énoncé à l’article 11, vous pouvez choisir les tribunaux des Pays-Bas qui ont compétence en la matière dans un délai de un (1) mois après que la clause attributive de compétence prévue à l’article 11 est invoquée par écrit. Si vous ne choisissez pas cette compétence alternative en temps opportun, les tribunaux de l’Angleterre auront préséance juridictionnelle.
15.8 ESPAGNE
15.8.1 Si vous résidez en Espagne, contrairement à ce qui est énoncé à l’article 11, les présentes Conditions générales sont régies par les lois espagnoles. Cela signifie qu’un contrat visant le recours aux Services et tout litige ou toute réclamation découlant de ces Services, ou étant en lien avec ceux-ci, seront régis par les lois espagnoles. Les tribunaux d’Espagne auront compétence exclusive en la matière.
15.9 MEXIQUE
15.9.1 Si vous résidez au Mexique, en acceptant les présentes Conditions générales, les parties doivent respecter en tout temps les exigences des lois mexicaines sur la protection des données. Vous reconnaissez et acceptez que nous avons accès à vos renseignements et à tout autre renseignement que nous jugerons nécessaire, lesquels demeureront assujettis à notre Politique sur la confidentialité et les cookies. Nous et vous déclarons et garantissons mutuellement que nous et vous comprenons les dispositions des lois mexicaines sur la protection des données et leurs règlements, ainsi que les Conditions générales de la Politique sur la confidentialité et les cookies, et conséquemment, nous et vous acceptons d’être tenus responsables et de respecter ces dispositions et conditions générales relativement à l’exécution des obligations de ladite partie en vertu des présentes Conditions générales. Vous reconnaissez que notre Politique sur la confidentialité et les cookies respecte pleinement les lois mexicaines sur la protection des données et vous acceptez que les dispositions de la Politique sur la confidentialité et les cookies nous autorisent pleinement à accéder à vos renseignements selon les Conditions générales énoncées aux présentes.
15.9.2 À des fins de précision, l’expression « Lois mexicaines sur la protection des données » : signifie collectivement (a) la « Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares » du Mexique; (b) tous les règlements et normes connexes à la « Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares » du Mexique;, et (c) toutes les autres lois et normes, ainsi que tous les autres règlements du Mexique concernant la protection des données personnelles.
15.10 BRÉSIL
15.10.1 Si vous êtes situé au Brésil, en plus de l’article 6.5, nous n’excluons ni ne limitons d’aucune façon notre responsabilité à l’égard des droits et recours offerts aux consommateurs en vertu du Code civil et de la Loi de 1990 sur les droits des consommateurs.
15.10.2 Si vous êtes situé au Brésil, contrairement à ce qui est énoncé à l’article 11, ces Conditions générales sont régies par les lois brésiliennes. Cela signifie qu’un contrat visant l’utilisation des Services et tout litige ou toute réclamation découlant de ces Services, ou étant en lien avec ceux-ci, seront régis par les lois brésiliennes. Les tribunaux du Brésil auront compétence exclusive en la matière.
15.10.3 Si vous êtes situé au Brésil, contrairement à ce qui est énoncé à l’article 13, les présentes Conditions générales peuvent être résiliées à tout moment par l’une des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
15.10.4 Si vous êtes situé au Brésil, en acceptant les présentes Conditions générales, les parties sont tenues de se conformer en tout temps aux exigences des lois brésiliennes en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez que nous aurons accès à vos données et à toutes les autres données que nous jugerons nécessaires, qui demeureront assujetties à notre Politique sur la confidentialité et les cookies, et vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation et/ou d’opposition conformément aux lois en vigueur en communiquant avec nous par l’une des méthodes énumérées ci-dessous :
15.10.5 Les utilisateurs clients de SerasaConsumidor peuvent communiquer avec le Centre de relations avec la clientèle SerasaConsumidor au 11 3003-6300 tous les jours de 8 h à 20 h.
15.11.1 Si vous résidez en Malaisie, en signant les présentes Conditions générales, les parties sont tenues de se conformer en tout temps aux exigences de la Loi de 2010 sur la protection des données personnelles de la Malaisie (Loi 709) (« PDPA »). Afin d’assurer la conformité à la PDPA (telle qu’elle est révisée de temps à autre), vous devez vous assurer que tous les renseignements confidentiels concernant les données personnelles qui nous sont fournies sont entièrement conformes à la PDPA et n’entraîneront aucune infraction ou contravention à la PDPA. Vous reconnaissez que notre Politique sur la confidentialité et les cookies respecte pleinement les dispositions de la PDPA et vous acceptez que les dispositions de laPolitique sur la confidentialité et les cookies nous autorisent pleinement à accéder à vos renseignements selon les Conditions générales énoncées aux présentes.
15.11.2 Aux fins du présent article 15.11, le terme «données personnelles» revêt le sens qui lui est attribué dans la PDPA.
15.11.3 Si vous résidez en Malaisie, contrairement à ce qui est énoncé à l’article 11, ces Conditions générales sont régies par les lois de Malaisie. Les tribunaux de la Malaisie auront compétence exclusive en la matière.
15.12.1 Si vous résidez en Suède, l’article 8 est applicable, mais il ne porte pas sur les infractions de votre part aux présentes Conditions générales si ces infractions ont été commises sans que vous en ayez la faute.
1.1.1 Si vous résidez en Suède, veuillez noter que nous ne nous engageons pas à recourir à un mode alternatif de règlement des conflits et que nous ne sommes pas tenus de le faire.
15.13 Autriche
15.13.1 Si vous résidez en Autriche, au lieu de l’application des articles 6.1 à 6.5 en matière de responsabilité, notre responsabilité à l’égard de tout dommage et de toute dépense futile sera limitée selon ce qui suit :
15.13.1.1 En cas d’actes intentionnels, de non-divulgation malveillante d’un défaut, de négligence grave, de réclamations fondées sur un préjudice corporel, relatif à la vie ou à la santé, et en cas de réclamations en vertu de la Loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), notre responsabilité sera déterminée exclusivement et conformément au droit législatif autrichien et ne sera pas limitée par cette Entente.
15.13.1.2 En cas de négligence légère, nous ne serons responsables que si nous enfreignons de telles obligations contractuelles, dont la satisfaction permet la bonne exécution de la présente Entente, dont la violation mettrait en péril l’objet de la présente Entente et votre confiance pérenne en notre respect de celle-ci (les soi-disant « obligations cardinales » [Kardinalpflichten]). Dans de tels cas, notre responsabilité sera déterminée exclusivement et conformément aux lois de l’Autriche et ne sera pas limitée par la présente Entente. Dans tous les autres cas, nous ne serons pas responsables de la négligence légère.
15.13.1.3 Vos droits à la garantie prévus par la loi, tels qu’ils sont accordés par la Loi autrichienne, demeurent illimités par la présente Entente.
15.13.2 Si vous résidez en Autriche, l’article 8 est applicable, mais il ne porte pas sur les infractions de votre part aux présentes Conditions générales si ces infractions ont été commises sans que vous en ayez la faute.
15.13.3 Si vous résidez en Autriche, l’article 9 est assujetti aux lois autrichiennes ne donnant pas droit à une renonciation en vertu des lois autrichiennes sur le droit d’auteur. De plus, si vous résidez en Autriche, aucun droit ne sera transféré ni ne fera l’objet d’une renonciation, et nous n’utiliserons, ne copierons ni ne distribuerons pas la Rétroaction à d’autres entités ou personnes à quelque fin que ce soit si vous nous indiquez explicitement dans votre Rétroaction que vous ne souhaitez pas transférer des droits ni renoncer à des droits et que vous ne souhaitez pas que nous utilisions, copiions ou distribuions votre Rétroaction à d’autres entités ou personnes. De plus, si vous résidez en Autriche, selon le dernier énoncé dans l’article 9, il n’est pas nécessaire que le consentement de la Société soit donné par écrit pour être juridiquement contraignant.
15.13.4 Si vous résidez en Autriche, le choix de la loi selon les dispositions de l’article 11 est applicable, mais indépendamment du choix de la loi, vous bénéficiez également de la protection de toutes les dispositions de protection obligatoires (y compris, en particulier, vos droits de protection en tant que consommateur) de la Loi autrichienne.
15.13.5 Si vous résidez en Autriche, contrairement à ce qui est énoncé à l’article 11, les tribunaux compétents en la matière conformément au droit autrichien auront préséance juridictionnelle. En outre, vous pouvez déposer des réclamations contre la Société en vertu de la présente Entente aux tribunaux compétents de l’Angleterre et du Pays de Galles.
15.13.6 Si vous résidez en Autriche, contrairement à ce qui est énoncé à l’article 12.1, vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour accéder aux Services. En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à notre égard de toutes les activités effectuées à partir de votre compte, à moins que l’activité ne se soit déroulée sans que vous en ayez la faute. Si vous avez néanmoins connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous convenez de nous en tenir informés dans les plus brefs délais.
15.13.7 Si vous résidez en Autriche et que vous souhaitez annuler votre contrat intervenu avec nous, vous pouvez également retourner le formulaire type d’annulation utilisé en Autriche et établi selon les présentes Conditions générales à globalidworks@experian.com. Toutefois, l’utilisation de ce formulaire n’étant pas obligatoire, l’article 13.2. s’applique.
15.13.8 Si vous résidez en Autriche, contrairement à ce qui est énoncé à l’article 14.1, il n’est pas nécessaire que les renonciations par la Société soient effectuées par écrit.
15.13.9 Si vous résidez en Autriche, l’article 14.3 s’applique, mais nous ne transférerons nos obligations en vertu de la présente Entente à un tiers que si vous avez consenti à ce transfert.
15.13.10 Si vous résidez en Autriche, veuillez noter que nous ne nous engageons pas à recourir à un mode alternatif de règlement des conflits et que nous ne sommes pas tenus de le faire.
15.14 FINLANDE
15.14.1 Si vous résidez en Finlande, contrairement à ce qui est énoncé l’article 11, les présentes Conditions générales sont régies par les lois finlandaises, à l’exclusion de ses principes de choix de lois. Cela signifie qu’un contrat visant l’utilisation des Services et tout litige ou toute réclamation découlant de ces Services, ou étant en lien avec ceux-ci, seront régis par les lois finlandaises. Les tribunaux de Finlande auront compétence exclusive en la matière.
15.14.2 Vous avez le droit de demander réparation auprès des tribunaux finlandais. Vous avez également le droit de présenter une réclamation auprès du Conseil finlandais des différends concernant les consommateurs (Finnish Consumer Disputes Board) (https://www.kuluttajariita.fi/fi/) Case postale 306, FI-00531 Helsinki Finlande. Afin de présenter la question au Conseil des différends concernant les consommateurs, communiquez d’abord avec les Services consultatifs aux consommateurs (tél. +29 505 3050, https://www.kkv.fi/kuluttajaneuvonta).
15.15.1 Si vous résidez au Danemark, les présentes Conditions générales sont, contrairement à ce qui est énoncé à l’article 11, en outre, assujetties à la législation danoise obligatoire relative aux consommateurs. De plus, vous pourriez avoir le droit de revendiquer que les tribunaux du Danemark aient compétence en la matière en vertu de toute législation attributive de compétence pouvant s’appliquer, y compris la Loi danoise sur l’administration de la justice.
Date d'entrée en vigueur : 14 décembre 2020
